Vertaling van "l'établissement du fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures
Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention

Accord établissant le Fonds asiatique pour le commerce du riz
Agreement establishing the Asian Rice Trade Fund

Conférence de plénipotentiaires pour l'établissement du Fonds de financement des stocks régulateurs de matières premières et de produits de base
Conference of Plenipotentiaries for the Establishment of the Special Fund for the Financing of Buffer Stocks of Raw Materials and Primary Products

directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres
Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]

fonds de garantie | fonds d'établissement
guarantee capital | initial capital

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
Hit against bottom when jumping into shallow water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l) que si le fonds est établi pendant l’année civile au cours de laquelle son détenteur atteint l’âge de 55 ans ou toute année civile subséquente, celui-ci peut transférer 50 % des fonds dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite dans les soixante jours suivant la date de l’établissement du fonds de revenu viager restreint, si les conditions ci-après sont réunies :
(l) provides that, if the restricted life income fund is established in the calendar year in which the holder of the fund reaches 55 years of age or in any subsequent calendar year, the holder of the fund may transfer 50% of the funds in that fund to a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund within 60 days after the day on which the restricted life income fund is established if

n) prévoit que si le fonds est établi pendant l’année civile au cours de laquelle son détenteur atteint l’âge de 55 ans ou toute année civile subséquente, celui-ci peut transférer 50 % des sommes du fonds dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite dans les soixante jours suivant l’établissement du fonds de revenu viager restreint, si les conditions ci-après sont réunies :
(n) provide that, if the restricted life income fund is established in the calendar year in which the holder of the fund reaches 55 years of age or in any subsequent calendar year, the holder of the fund may transfer 50% of the funds in that fund to a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund within 60 days after the establishment of the restricted life income fund if

Dans le domaine du sport, le concept d'un fonds de dotation ou d'affectations spéciales.C'est-à-dire que le gouvernement pourrait jouer un rôle dans la mise sur pied d'un tel fonds, en explorer les possibilités avec d'autres et peut-être aussi encourager fortement le secteur privé, ou certains segments du secteur privé, à y participer en établissant un fonds de ce genre qui contribue à financer de telles activités.
In sport, the concept of a legacy, an endowment fund, a trust fund.The government could play a role in setting that up, in exploring it, in talking about it and challenging the private sector, in challenging perhaps specific sectors within the private sector, in establishing that in a way that helps to fund the system.

Dans son rapport intérimaire, le comité recommande que le gouvernement fédéral et les provinces établissent un fonds destiné à la construction, à la réfection et à l'entretien des routes en y affectant une fraction de la taxe d'accise qui est imposée sur l'essence. Il recommande également que le gouvernement fédéral et les provinces établissent un nouveau programme d'infrastructure voué entièrement à la construction de nouvelles routes ainsi qu'à l'amélioration et à la réfection des routes existantes.
In their interim report, the committee recommends that the federal government and the provinces establish a fund for highway building, repair, and maintenance by setting aside a portion of the excise tax imposed on gasoline, and that the federal government and the provinces also establish a new infrastructure program dedicated solely to building new highways and to upgrading and repairing existing highways.

une contribution forfaitaire, proportionnelle au montant du passif de l'établissement, hors fonds propres et dépôts couverts, rapporté au passif total, hors fonds propres et dépôts couverts, de l'ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants; et
a flat contribution, that is pro–rata based on the amount of an institution’s liabilities excluding own funds and covered deposits, with respect to the total liabilities, excluding own funds and covered deposits, of all the institutions authorised in the territories of the participating Member States; and

Les États membres peuvent eux-mêmes augmenter considérablement leur absorption du financement LIFE en renforçant leur système de points de contact nationaux et régionaux, en apportant une aide technique et financière à la préparation de projets et en établissant des fonds pour l'environnement ou d'autres mécanismes afin d'assurer la disponibilité de fonds complémentaires.
Member States themselves can significantly contribute to increasing their uptake of LIFE funding by strengthening their system of national or regional contact points, by supporting project preparation technically and financially and by establishing environmental funds or other mechanisms to ensure the availability of matching funds.

a bis) des informations sur le lieu d'établissement des fonds sous-jacents si le fonds alternatif est un fonds de fonds;
(aa) information about where the underlying funds are established if such AIF is a fund of funds;

c bis) des informations sur le lieu d'établissement des fonds sous-jacents si le fonds alternatif est un fonds de fonds;
(ca) information about where the underlying funds are established if such AIF is a fund of funds;

- (DE) Monsieur le Président, en juin de l'an dernier, nous nous sommes exprimés ici en première lecture sur une proposition de la Commission concernant le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, afin de compléter celui-ci par l'ajout de deux annexes sectorielles - l'une se rapportait aux établissements de crédit, l'autre aux fonds de pension - et d'étendre simultanément le champ d'application du règlement à d'autres établissements financiers, fonds de pension et services auxiliaires de crédit et d'assurance.
– (DE) Mr President, in June last year, we debated the First Reading of a Commission proposal on the regulation on structural business statistics, in order to add to it two sectoral annexes, one of which relates to credit institutions and the other to pension funds and, at the same time, to extend the scope of the regulation to other financial institutions, pension funds and credit and insurance auxiliaries.