12. Le forum s’est ensuite intéressé à l'utilisation de bases de données pour la recherche d’éléments de comparaison ("comparables"), à la question de l’évaluation des risques et à des propositions concernant des recommandations plus générales ayant
trait aux délais d’établissement et de présentation de la
documentation, au regroupement des transactions, à la simplification des exigences en matière de documentation pour les PME, aux exigences linguistiques, aux sanctions liées à la documentation, à l’application des règles relatives à la documentation aux établissements stabl
...[+++]es et à l’incidence de la nouvelle entrée en vigueur de la convention d’arbitrage le 1er novembre 2004.
12. The Forum further discussed the use of database searches for comparables, the issue of risk assessment and proposals for more general recommendations related to the timing and preparation of documentation, aggregation of transactions, simplification of documentation requirements for SMEs, language requirements, documentation-related penalties, the application of documentation rules to permanent establishments and the effect of the re-entry into force of the Arbitration Convention on 1 November 2004.
