Traduction de «l'établissement du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'industrie, de la technologie et des établissements humains [ Comité de l'industrie, de la technologie, des établissements humains et de l'environnement ]
Committee on Industry, Technology and Human Settlements [ Committee on Industry, Technology, Human Settlements and the Environment ]

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

Commission des établissements humains [ Comité de l'habitation, de la construction et de la planification ]
Commission on Human Settlements [ Committee on Housing, Building and Planning ]

Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12
Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization

Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police
By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services

Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement
Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

thermes | établissement de cure | établissement thermal
spa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir le cas du Comité spécial de la procédure, Journaux, 24 septembre 1968, p. 67-68 (établissement du Comité), et 20 décembre 1968, p. 554-579 (adoption des quatrième et cinquième rapports), ainsi que du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, Journaux, 5 décembre 1984, p.153-154 (établissement du Comité) et 27 juin 1985, p. 903 et 910-919 (adoption des modifications au Règlement).
See, for example, the Special Committee on Procedure, Journals, September 24, 1968, pp. 67-8 (Committee established), and December 20, 1968, pp. 554-79 (Fourth and Fifth Reports concurred in), and the Special Committee on the Reform of the House of Commons, Journals, December 5, 1984, pp. 153-4 (Committee established), and June 27, 1985, pp. 903, 910-9 (amendments to Standing Orders adopted).

Mon but aujourd'hui est de renseigner le comité sur le système d'établissement des comités en vigueur et de proposer d'autres moyens possibles pour permettre le remplacement des présidents et vice-présidents de comité.
My purpose today is to provide this committee with information on the committee membership system as it currently exists and to propose alternatives to the current membership system in relation to the substitution of chairs and deputy chairs.

La composition de ces comités peut être arrêtée de plusieurs façons: l’ordre de renvoi qui établit le comité peut préciser quels députés en sont membres ; les membres peuvent être nommés par un ordre distinct de la Chambre ; ou encore l’ordre de renvoi établissant le comité spécial peut donner instruction à un comité de sélection d’établir et produire une liste de députés .
The membership of special committees may be established in several ways: the order of reference establishing such a committee may include its members; the membership may be named separately by order of the House; or the order of reference establishing the special committee may contain an instruction to a striking committee to prepare and bring in a list of names of members.

En revanche, le rapporteur perçoit le signe d'un manque d'ambition dans le fait que la Commission se contente de modifier ses décisions établissant des comités de surveillance alors que le Parlement européen l'avait maintes fois invitée à donner à ces comités un cadre juridique approprié.
On the other hand the rapporteur finds it unambitious that the Commission has only revised its decisions on setting up the committees of the supervisory authorities, although Parliament has repeatedly called for those committees also to be given an appropriate legal framework.

Les comités visés au paragraphe 1, points a) et b), établissent des comités consultatifs ("panels") afin de bénéficier, dans le cadre de l'évaluation des médicaments, d'une expertise ciblée, notamment, par type de médicament ou classe thérapeutique.
The Committees referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 shall set up panels in order to secure the benefit, in connection with the evaluation of medicinal products, of expertise focused in particular on a specific type of medicinal product or treatment.

Les comités visés au paragraphe 1, points a) et b), établissent des comités consultatifs (« panels ») afin de bénéficier, dans le cadre de l’évaluation des médicaments, d’une expertise ciblée, notamment, par type de médicament ou classe thérapeutique.
The committees referred to paragraph 1(a) and (b) shall set up panels in order to secure the benefit, in connection with the evaluation of medicinal products, of expertise focused in particular on a specific type of medicinal product or treatment.

6. rappelle le rôle essentiel d’initiative joué par le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire dans la création de l’Office de lutte antifraude (OLAF) et dans l’établissement du comité d’experts; demande à la Commission de présenter un budget supplémentaire avant le 15 septembre 1999, de sorte que l’Office puisse être pleinement opérationnel dans les meilleurs délais; charge son Président d’accélérer la présentation des conclusions finales du second rapport du comité d’experts indépendants qui est à publier avant le 15 août 1999, faute de quoi le Parlement européen ne disposera pas de toutes les informations requises;
6. Recalls the vital role of initiative played by the European Parliament and its Committee on Budgetary Control in the creation of the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the setting‑up of the Committee of Independent Experts; asks the Commission to submit a supplementary budget by 15 September 1999 so that the Office will be able to operate fully as soon as possible; calls on the President of Parliament to accelerate the availability of the final conclusions of the second report of the Committee of Independent Experts, to be published by 15 August 1999 at the latest, since without this Parliament will not have all the necessary information;

C'est ainsi que la proposition de commission établissant un comité des valeurs mobilières n'a pas abouti pour la raison précise que le Conseil et le Parlement n'ont pas pu se mettre d'accord sur le type de comité.
The Commission proposal establishing a securities committee failed precisely because Council and Parliament could not agree on the committee type.

Il est aussi nécessaire d'avoir des mesures globales d'adaptation à l'intention des travailleurs et travailleuses, tel que l'établissement d'un registre obligatoire de cinq ans d'emploi vacant et d'un système permanent des emplois dans tous les centres d'emploi du Canada, et l'établissement de comités d'adaptation à l'intention des employés occupant des postes où d'importants licenciements sont prévus.
It is also necessary to have comprehensive adjustment measures for workers such as the establishment of a mandatory job vacancy registry and job matching system through Canada Employment Centres and the establishment of adjustment committees for employees in positions where significant lay-offs are anticipated, to facilitate counselling, re-training and employment services for workers who are or may be laid off.

Le sénateur Banks : Non, j'ai proposé que nous établissions le comité, que le président et le vice-président nomment les membres du sous-comité des anciens combattants.
Senator Banks: No, I said that the committee be established and that the chair and deputy chair of this committee name the members of the Subcommittee on Veterans Affairs —