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Association d'avocats
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Traduction de «l'établissement des avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe Questions économiques / Etablissements et services (professions libérales/avocats)

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Liberal professions/Lawyers)


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


décédé(e) à l’établissement

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insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

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comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’avocat général conclut par conséquent que la directive sur l’établissement des avocats ne permet pas de refuser, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire dans la section spéciale consacrée aux avocats établis des ressortissants d’un État membre qui, peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre, reviennent dans leur État membre d’origine.

The Advocate General therefore concludes that the Lawyers’ Establishment Directive precludes the practice of refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining the professional title in another Member State, return to their home Member State.


Leurs demandes étaient fondées sur une loi italienne qui transpose la directive sur l’établissement des avocats . Cette directive permet à des avocats d’exercer sous leur titre d’origine dans d’autres États membres.

Their applications were based on the Italian law implementing the Lawyers’ Establishment Directive which allows lawyers to practise under their home-country title in other Member States.


5. Dans les cas prévus à l'article 5, la personne dont les biens sont concernés par la décision de confiscation a le droit d'être informée qu'elle a le droit d'être représentée pendant toute la procédure par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office, conformément aux dispositions particulières en vigueur dans l'État membre concerné, afin que cette personne puisse exercer ses droits de la défense en ce qui concerne tant l'établissement de l'infraction pén ...[+++]

5. In the cases referred to in Article 5, the person whose property is affected by the decision to confiscate shall have the right to be informed that throughout the proceedings he or she has the right to be represented by a lawyer of his or her choice or to be provided with an ex officio lawyer in accordance with the particular rules applicable in the Member State concerned in order to pursue his/her rights of defence relating to the establishment of the criminal offence and to the determination of the proceeds and instrumentalities.


faciliter et soutenir l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats participant à l'établissement des responsabilités dans les États membres;

to facilitate and support human-rights-compliant mutual legal assistance and judicial cooperation between investigating authorities and cooperation between lawyers involved in accountability work in Member States,


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Les États membres pourraient demander que l'ordre des avocats approprié établisse cette liste.

Member States could request that the appropriate bar association draw up such a list.


Le groupe PPE-DE a adressé cette demande à la Commission, parce que nous souhaitons, après le rapport Villiers, émettre un signal fort vis-à-vis du public et des entreprises concernées avant la présentation du troisième document de consultation et avant l'établissement du projet de directive par la Commission, à savoir que nous nous faisons les avocats des entreprises concernées dans l'établissement de la directive et que nous souhaitons nous immiscer ...[+++]

The reason why the Group of the European People's Party/European Democrats has addressed this question to the Commission is that we want, after the Villiers report, prior to the presentation of the third consultative document and before the Commission complete the draft Directive, to give a clear signal to the public and to the enterprises affected that we speak for the affected parties in the Directive's drafting process and that we want to be more involved in the discussion process, both as regards the monitoring of the Basle Committee and also the preparation of the Directive.


L'adoption, le 15 décembre, par le Conseil des ministres de l'Union européenne (EU), de la directive relative à l'établissement des avocats a été accueillie avec satisfaction par Mario Monti, commissaire chargé du marché intérieur.

The adoption of the Directive concerning the establishment of lawyers by the European Union (EU) Council of Ministers on 15 December has been welcomed by Single Market Commissioner Mario Monti.


23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées ...[+++]

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts ...[+++]


M. Mario Monti, membre de la Commission Européenne, responsable pour le marché unique, s'est félicité de l'accord politique dégagé au Conseil Marché Intérieur du 21 mai sur une position commune concernant la proposition de directive relative à l'établissement des avocats.

The political agreement on a Common Position concerning the proposed Directive relating to the establishment of lawyers, reached by the 21 May Internal Market Council, has been welcomed by Single Market Commissioner Mario MONTI.


France - entrave a l'etablissement d'avocats La Commission a decide d'envoyer un avis motive a la France pour entrave a l'etablissement d'avocats ayant obtenu leurs qualifications dans un autre Etat membre et qui souhaitent exercer en France une activite de conseil juridique dans un droit etranger (notamment le droit de leur Etat d'origine) ainsi qu'en droit international et communautaire sous leur titre professionnel d'origine.

France - obstacles to the establishment of lawyers The Commission has decided to send a reasoned opinion to France for obstacles to the establishment of lawyers who have obtained their qualifications in another Member State and who wish to offer in France, on the basis of their existing qualifications, legal advice concerning foreign law (in particular the law of their country of origin) as well as international and Community law.


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