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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Chemin d'accès praticable en tout temps
Chemin d'accès tout temps
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Décédé
Fatigué
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Route d'accès praticable en tout temps
Route d'accès tout temps
Route d’accès tous-
Voie d'accès carrossable en tous temps
Voie d'accès carrossable en tout temps
Voie d'accès praticable en tout temps
Voie d'accès «tout-temps»
établissement d’importance systémique
établissement financier d'importance systémique

Vertaling van "l'établissement de tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement

dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]

all-weather access road


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
r) d’exempter, aux conditions qu’il estime indiquées, toute personne, tout établissement, tout établissement agréé, tout animal ou tout produit de viande, ou leurs catégories, de l’application totale ou partielle de la présente loi ou de ses règlements;

(r) exempting any person, establishment, registered establishment, animal, meat product or any class thereof from the application of this Act or the regulations or any provisions thereof, subject to such terms and conditions as the Governor in Council considers appropriate; and


(3) L’établissement qui est avisé en application du paragraphe (1) ou par application du présent paragraphe en avise aussitôt tout établissement ou toute autre personne auxquels il a distribué du sang en cause et met en quarantaine le sang en cause qu’il a en sa possession.

(3) An establishment that is notified under subsection (1) or under this subsection must immediately notify to the same effect every establishment and other person to which it distributed implicated blood and quarantine any implicated blood in its possession.


114 (1) L’établissement qui effectue une enquête avise par écrit tout établissement ou toute autre personne auxquels il a distribué du sang en cause des résultats de l’enquête et des mesures à prendre, le cas échéant.

114 (1) The establishment that is conducting an investigation must notify in writing every establishment and other person to which it distributed implicated blood of the results of the investigation and of any action that is required to be taken.


(4) Lorsque le gouvernement d’une province qui a institué un régime général de pensions demande au gouvernement du Canada de conclure un accord prévu par le présent article avec le gouvernement d’un pays dont la législation autorise le paiement de prestations de vieillesse ou d’autres prestations, notamment des prestations aux survivants ou des prestations d’invalidité, le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut conclure un accord avec le gouvernement de ce pays en vue de l’établissement d’arrangements réciproques relatifs à l’une ou plusieurs des questions mentionnées au paragraphe (1) en ce qui concerne le régime pr ...[+++]

(4) Where the government of a province providing a comprehensive pension plan requests the Government of Canada to enter into an agreement under this section with the government of a country under any law of which provision is made for the payment of old age or other benefits including survivors’ or disability benefits, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement with the government of that country for the making of reciprocal arrangements relating to any of the matters referred to in subsection (1) with respect to the provincial pension plan of that province, if that plan makes provision for e ...[+++]


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(4) L’établissement qui conclut qu’il y a suffisamment de preuves pour justifier une enquête y procède et en avise tout établissement ou toute autre personne auxquels il a distribué du sang en cause en précisant les renseignements suivants :

(4) If the establishment determines that an investigation is warranted, it must begin the investigation, notify every establishment and other person to which it distributed implicated blood, and include the following information in the notice:


4. Lorsque plusieurs autorités compétentes envisagent, pour plusieurs établissements au sein du même groupe, de nommer un administrateur temporaire ou d’appliquer une des mesures visées à l’article 27, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autres autorités compétentes pertinentes vérifient s’il n’est pas plus approprié de nommer le même administrateur temporaire pour toutes les entités concernées, ou de coordonner l’application à plusieurs établissements de toute mesure prévue à l’article 27, afin de faciliter la mise ...[+++]

4. Where more than one competent authority intends to appoint a temporary administrator or apply any of the measures in Article 27 to more than one institution in the same group, the consolidating supervisor and the other relevant competent authorities shall consider whether it is more appropriate to appoint the same temporary administrator for all the entities concerned or to coordinate the application of any measures in Article 27 to more than one institution in order to facilitate solutions restoring the financial position of the institution concerned.


Lors de l’évaluation de la résolvabilité d’un groupe, les références à un établissement sont réputées se rapporter également à tout établissement ou toute entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), au sein d’un groupe:

When assessing the resolvability of a group, references to an institution shall be deemed to include any institution or entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) within a group:


3. Le financement direct inclut aussi les financements accordés, à d’autres fins que l’acquisition d’instruments de capital d’un établissement, à toute personne physique ou morale qui possède dans l’établissement de crédit une participation qualifiée au sens de l’article 4, point 36, du règlement (UE) no 575/2013 ou qui est réputée être une partie liée au sens des définitions du paragraphe 9 de la norme comptable internationale IAS 24, «Information relative aux parties liées», telles qu’appliquées dans l’Union par le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (7), compte tenu des indications supp ...[+++]

3. Direct funding shall also include funding granted for other purposes than purchasing an institution’s capital instruments, to any natural or legal person who has a qualifying holding in the credit institution, as referred to in Article 4(36) of Regulation (EU) No 575/2013, or who is deemed to be a related party within the meaning of the definitions in paragraph 9 of International Accounting Standard 24 on Related Party Disclosures as applied in the Union according to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council (7), taking into account any additional guidance as defined by the competent authority, if the ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of o ...[+++]


le nom et l'adresse de l'établissementtout le beurre concentré sera fabriqué, tracé et emballé, conformément aux articles 59, 61 et 62, et, le cas échéant, de l'établissement où tout le beurre concentré sera emballé pour être commercialisé, conformément à l'article 62, paragraphe 1, deuxième alinéa.

the name and address of the establishment where the entire quantity of concentrated butter is to be manufactured, tracers added and packing carried out, in accordance with Articles 59, 61 and 62 and, where appropriate, the establishment where the entire quantity of concentrated butter is to be packed for marketing in accordance with the second subparagraph of Article 62(1).


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