Traduction de «l'établissement de périodes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

période d'établissement
formation

phase d'établissement des exigences [ période d'établissement des exigences ]
requirements phase

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

période continue servant à l'établissement de la rémunération moyenne
fixed earnings averaging period

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nombre de ces principes figurent la conservation d'une seule source de financement pour les services visés par la Loi canadienne sur la santé, la stabilité du financement, la définition du rôle du gouvernement fédéral, la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de financement des hôpitaux en fonction des services offerts, en remplacement du financement global qui a cours actuellement, la constitution d'autorités régionales en matière de santé, la réforme des soins privés, la création d'un marché interne où les équipes de soins de première ligne achèteraient leurs services, la mise en oeuvre d'une stratégie en vue de s'assurer les services d'un nombre suffisant de professionnels de la santé, la tenue d'états financiers transparents, l'établissement de systèmes d'évaluation et d'analyse des résultats et la remise d'une garantie établissant les périodes d'attente maximales et assurant la prestation de soins avant l'expiration de ces périodes.
These include the retention of a single funder for services covered under the Canada Health Act; stability in funding; defining the federal role; new methods for remunerating hospitals with service-based funding, as opposed to the global funding they get now; formation of regional health authorities; private care reform; creation of an internal market where primary care teams would purchase health services; a strategy for provision of an adequate number of health professionals; accountability and transparency in financing; outcome and evaluation systems and a health guarantee that would define maximum waiting times and provide for treatment when they are reached.

Bien qu’on ne puisse tirer de conclusions définitives de l’expérience internationale, des indices permettent de croire que l’établissement de périodes d’attente maximales au regard de certaines interventions peut contribuer à réduire les périodes d’attente.
While there are no definitive conclusions to be drawn from international experience, there is evidence that establishing formal maximum waiting times for specific procedures can have a positive influence on reducing actual waiting times.

En ce qui concerne l’établissement de périodes d’attente maximales – ce que le Comité appelle la « garantie de soins de santé » –, l’expérience est très récente et se limite à une poignée de pays. De plus, les périodes d’attente maximales ont fait l’objet de révisions.
With respect to the specification of maximum waiting times – or what the committee has called the health care guarantee – experience is limited to a small number of countries, is very recent, and recommended maximum waiting times have been subject to revision.

Décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité [Journal officiel L 31 du 4.2.2005].
Commission Decision 2005/91/EC of 2 February 2005 establishing the period after which the anti-rabies vaccination is considered as valid [Official Journal L 31, 4.2.2005].

En outre, la décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers (7) et la décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (8) ont été adoptées afin d’établir des règles uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003.
In addition Commission Decision 2004/839/EC of 3 December 2004 establishing conditions for non-commercial movements of young dogs and cats from third countries into the Community (7) and Commission Decision 2005/91/EC of 2 February 2005 establishing the period after which the anti-rabies vaccination is considered as valid (8) were adopted in order to provide for uniform rules for the implementation of Regulation (EC) No 998/2003.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Le gouvernement propose d'assouplir encore l'obligation de dépôt en établissant une période de 30 jours de séance de la Chambre.
This recognizes that there will be regulations of an insubstantial nature and that there will be regulations made quickly to address threats to human health and safety. The government proposes to provide additional flexibility for the requirement to report by setting a time period of 30 sitting days of the House.

Outre le système de gestion de sécurité, nous partageons les objectifs de ce projet de loi tel qu'il est présenté: maintenir les mesures actuelles de surveillance et d'inspection; encadrer les organismes désignés en établissant une période de trois ans avant qu'ils puissent entrer en force, période au cours de laquelle Transports Canada prendra le temps nécessaire pour les former, les encadrer, les superviser et, par la suite, les inspecter; et harmoniser le projet de loi avec le Code canadien du travail.
Apart from the safety management system, we agree with the objectives of this bill as presented: to maintain current monitoring and inspection measures; to qualify designated organizations by establishing a period of three years before they are authorized to exercise their responsibilities. During that period, Transport Canada will take the time to train, coach and supervise those organizations, and later, inspect them.

5. Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations, y compris en ce qui concerne l'établissement de périodes de référence, aux limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4.
5. In accordance with the general principles of the protection of the health and safety of workers, and for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, Member States may allow exceptions, including the establishment of reference periods, to the limits laid down in paragraph 1, second subparagraph, and paragraphs 3 and 4.

6. Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et pour des raisons objectives ou techniques liées à l'organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations, y compris en ce qui concerne l'établissement de périodes de référence, aux limites fixées aux paragraphes 2, 4 et 5.
6. In accordance with the general principles of the protection of the health and safety of workers, and for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, Member States may allow exceptions, including the establishment of reference periods, to the limits laid down in paragraphs 2, 4 and 5.