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Décédé
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition d'implantation d'un établissement
Proposition modifiée
Proposition pendante
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement d'un rapport
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne

Vertaling van "l'établissement de propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


proposition d'implantation d'un établissement

proposal to establish a facility


Justification des propositions pour l'établissement de normes

Justification of proposals for the establishment of standards


Classification des bénéficiaires de soins prolongés à domicile : Proposition d'établissement d'un cadre de référence national

Classification of Long Term Care Clients in Home Care: Proposal for the Development of a National Framework


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le virement se justifie pour les raisons suivantes (non connues au moment de l'établissement des propositions budgétaires):

The transfer was made for the following reasons (which were not known when the budget proposals were drawn up):


une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale ...[+++]

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.


une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans ...[+++]

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.


[.] le projet de loi C-5 vise à encourager la négociation de propositions concordataires, mais il se trouve qu'il va aussi perpétuer les obstacles actuels à l'établissement de propositions.

.Bill C-5 aims to encourage consumer proposals, but many aspects of the bill will result in current barriers to successful proposals being perpetuated.


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Comme les modifications de 1992, le projet de loi C-5 vise à encourager la négociation de propositions concordataires, mais il se trouve qu'il va aussi perpétuer les obstacles actuels à l'établissement de propositions.

Like the 1992 amendments, Bill C-5 aims to encourage consumer proposals, but many aspects of the bill will result in current barriers to successful proposals being perpetuated.


à élaborer d'ici à la fin 2013, à l'intention du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions et afin de permettre l'établissement de propositions dans le cadre d'un possible futur programme d'action communautaire dans le domaine de la santé, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, afin d'examiner si les mesures proposées sont efficaces et si d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer les conditions de vie des patients atteints d'une maladie rare et celles de leurs familles.

To produce, by the end of 2013 and in order to allow proposals in any possible future programme of Community action in the field of health, an implementation report on this recommendation addressed to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and based on the information provided by the Member States, which should consider the extent to which the proposed measures are working effectively and the need for further action to improve the lives of patients affected by rare diseases and those of their families.


1. Pour la réalisation des actions visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), paragraphe 2, et paragraphe 3, points a), b) et c), conformément aux lignes directrices visées à l’article 5, paragraphe 1, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, la ou les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteurs concernés dans un ou plusieurs États membres ou à l’échelle communautaire établissent des propositions de programmes d’information et de promotion, d’une durée maximale de trois ans.

1. To implement the measures referred to in Article 2(1)(a), (b) and (c), Article 2(2) and Article 2(3)(a), (b) and (c), in accordance with the guidelines referred to in Article 5(1) and subject to paragraph 2 of this Article, the trade and/or inter-trade organisation(s) representing the sector(s) concerned in one or more Member States or at Community level shall draw up proposals for information and promotion programmes of a maximum duration of three years.


Des propositions doivent être établies selon les 'instructions pour l'établissement de proposition' disponibles auprès du centre et être adressées au directeur exécutif au secrétariat à Moscou.

Proposals must be prepared according to the "Instructions for proposal preparation" available from the Centre and addressed to the Executive Director at the secretariat in Moscow.


En établissant la proposition, la Commission a tenu compte des consultations approfondies qui ont été menées avec les associations professionnelles et les États membres".

In drafting the proposal, the Commission has taken account of extensive consultations with professional associations and the Member States".


En établissant sa proposition, la Commission a systématiquement suivi les conseils scientifiques fournis par le Comité consultatif sur la gestion des pêchecheries (CCGP), du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et/ou de son propre comité scientifique, technique et économique de la pêche (STECF).

In establishing its proposal, the Commission has systematically followed the available scientific advice provided by the Advisory Committee on Fisheries Management (ACFM) of the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) and/or its own Scientific Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF).


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