Traduction de «l'établissement de l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE
contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals

établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne
equating of foreign offences with Canadian law

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Il convient d'adopter une position commune sur les éléments constitutifs des infractions pénales en établissant les infractions communes d'accès illégal à un système d'information, d'atteinte à l'intégrité d'un système, d'atteinte à l'intégrité des données et d'interception illégale de données.
(5) There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.

un établissement effectue des paiements aux détenteurs d'instruments inclus dans les fonds propres de l'établissement en infraction avec l'article 141 de la présente directive ou dans les situations où un tel paiement aux détenteurs d'instruments inclus dans ses fonds propres est interdit en vertu des articles 28, 51 ou 63 du règlement (UE) no 575/2013.
an institution makes payments to holders of instruments included in the own funds of the institution in breach of Article 141 of this Directive or in cases where Articles 28, 51 or 63 of Regulation (EU) No 575/2013 prohibit such payments to holders of instruments included in own funds.

Alors que les autorités douanières sont les mieux à même de contrôler le commerce parallèle illicite, l'interception des marchandises du "marché gris" et l'établissement des infractions réelles risquent de demeurer des aspects problématiques.
While customs authorities are in a unique position to control illicit parallel trade, intercepting "grey market goods" and establishing actual infringements is likely to remain problematic.

Le règlement (UE) no 1024/2013 confère à la BCE certaines missions de surveillance et l'autorise à infliger aux établissements de crédit qu'elle surveille: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l'Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union; et b) des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98 en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement dénommées «sanctions administratives»).
Regulation (EU) No 1024/2013 vested the ECB with some supervisory tasks and entitled the latter to impose on the credit institutions it supervises: (a) administrative pecuniary penalties when these institutions breach a requirement under directly applicable Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law; and (b) sanctions in accordance with Regulation (EC) No 2532/98 in case of a breach of ECB regulations or decisions (hereinafter jointly referred to as ‘administrative penalties’).

Par exemple, un État membre devrait pouvoir autoriser les établissements de crédit à prendre des mesures à l’égard des consommateurs qui ont commis une infraction, telle qu’une fraude grave à l’encontre d’un établissement de crédit, afin d’éviter qu’une telle infraction ne se reproduise.
For example, a Member State should be able to permit credit institutions to take measures against consumers who have committed a crime, such as a serious fraud against a credit institution, with a view to avoiding a recurrence of such a crime.

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.
The first subparagraph of this paragraph shall be applicable in particular to pecuniary penalties to be imposed on credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies for breaches of national law transposing relevant Directives, and to any administrative penalties or measures to be imposed on members of the management board of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company or any other individuals who under national law are responsible for a breach by a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company.

Doit aussi être prévue la participation du titulaire des droits aux phases consacrées à l'établissement des infractions à l'interdiction de réimporter sur le marché européen des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire.
Provision is made also for the right holder to be involved in any proceedings to ascertain whether there has been an infringement of the ban on re-importing into the European market pharmaceutical products manufactured under a compulsory licence.

La répression des infractions mineures répétées commises en dehors de l'État membre d'établissement suppose que l'État membre dans lequel est commise une infraction mineure notifie cette infraction à l'État d'établissement.
Imposing sanctions for repeated minor infringements committed in a Member State other than the Member State of establishment would entail minor infringements being notified to the Member State of establishment by the Member State in which the offence was committed.

En cas d'infraction grave ou d'infractions mineures et répétées à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commises ou constatées dans tout État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment infliger les sanctions administratives suivantes:
In the event of a serious infringement or repeated minor infringements of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who has committed such infringements shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative sanctions:

7. Si l'entreprise d'assurance qui a commis l'infraction a un établissement ou possède des biens dans l'État membre concerné, les autorités compétentes de celui-ci peuvent, conformément à la législation nationale, mettre à exécution les sanctions administratives prévues pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de ces biens.
7. If an assurance undertaking which has committed an infringement has an establishment or possesses property in the Member State concerned, the competent authorities of the latter may, in accordance with national law, apply the administrative penalties prescribed for that infringement by way of enforcement against that establishment or property.