Vertaling van "l'établissement de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice
issuing authority

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Comité de contact des autorités des Etats Membres compétentes pour la surveillance des établissements de crédit
Liaison Committee between the Authorities of the Member States responsible for the Supervision of Credit Institutions

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

classe dominante (1) | établissement (2) | ordre établi (3) | système (4) | institutions (5) | pouvoir (6) | autorité (7) | oligarchie (8) | ploutocratie (9) | aristocratie (10) | gotha (11) | gens en place (12) | nantis (13) | privilégiés (14)
establishment

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de vérifier, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, si une partie ou l’ensemble des informations nécessaires que l’autorité de résolution doit demander à un établissement pour élaborer le plan de résolution est déjà à la disposition de l’autorité compétente pour cet établissement, l’autorité de résolution demande d’abord ces informations à cette dernière.
1. For the purposes of verifying, in accordance with Article 11(2) of Directive 2014/59/EU, whether part or all of the necessary information to be requested by the resolution authority from the institution in order to draw the resolution plan is already available to the competent authority, the resolution authority shall first request such information from the competent authority of the relevant institution.

Aux fins du paragraphe 2 et du premier alinéa du présent paragraphe, lorsqu’elle évalue si les conditions de l’article 32, paragraphe 1, sont remplies à l’égard d’une ou de plusieurs filiales qui sont des établissements, l’autorité de résolution de l’établissement et l’autorité de résolution de l’entité visée au point c) ou d) de l’article 1er, paragraphe 1, peuvent, d’un commun accord, ne pas tenir compte des transferts de fonds propres ou de pertes intragroupe entre les entités, y compris l’exercice de compétences liées à la dépréciation ou la conversion.
For the purposes of paragraph 2 and of the first subparagraph of this paragraph, when assessing whether the conditions in Article 32(1) are met in respect of one or more subsidiaries which are institutions, the resolution authority of the institution and the resolution authority of the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) may by way of joint agreement disregard any intra-group capital or loss transfers between the entities, including the exercise of write down or conversion powers.

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

Les autorités de certains États membres font déjà obligation aux établissements et autorités d'établir des plans de redressement et de résolution.
Some Member States' authorities have already introduced obligations for institutions and authorities to prepare recovery and resolution plans.

(15)Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance d'un établissement, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires et des mesures préventives.
(15)In order to deal in an efficient manner with failing institutions, authorities should have the power to impose preparatory and preventative measures.

(26)En cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, les autorités nationales devraient avoir à leur disposition un ensemble minimal harmonisé d'instruments et de pouvoirs de résolution, dont l'exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs.
(26)Where an institution is failing or likely to fail, national authorities should have at their disposal a minimum harmonised set of resolution tools and powers. Their exercise should be subject to common conditions, objectives, and general principles.

Aux fins du point b), lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit ou un établissement financier en raison d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser ou à sauver cet établissement, les autorités compétentes peuvent dispenser de l'application de cette disposition.
For the purposes of point (b), where shares in a credit or financial institution are held temporarily for the purpose of a financial assistance operation designed to reorganise and save that institution, the competent authorities may waive the application of this Article.