Traduction de «l'établissement de formulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement du formulaire SIG
MIS form completion

établissement des formulaires/calcul de l'impôt
forms prep/taxcal

Formulaire de sélection d'un établissement de court séjour
Short Stay Facility Choice Form

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

formulaire électronique interactif | formulaire interactif
fill-in form | fill-out form | interactive form | Web form

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement de formulaires types multilingues vise à résoudre le problème de la traduction comme c'est déjà le cas pour les formulaires électroniques courants utilisés aux fins de la sécurité sociale.
Issuing multilingual standard forms is intended simply to avoid the problem of translation along similar lines to what is already customarily being done with E-forms for social insurance purposes.

552. Un exemplaire de chacun des formulaires établis pour l’application des alinéas 432(1)a) ou 437(1)a) est déposé devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’établissement du formulaire par le directeur général des élections.
552. Each form established for the purposes of paragraph 432(1)(a) or 437(1)(a) shall be laid before the House of Commons on any of the first 15 days that it is sitting after the form is made by the Chief Electoral Officer.

552. Un exemplaire de chacun des formulaires établis pour l’application des alinéas 424(1)a) ou 429(1)a) est déposé devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’établissement du formulaire par le directeur général des élections.
552. Each form established for the purposes of paragraph 424(1)(a) or 429(1)(a) shall be laid before the House of Commons on any of the first 15 days that it is sitting after the form is made by the Chief Electoral Officer.

Ce document vise à remplacer le visa d'immigrant et la fiche attestant du droit d'établissement—le formulaire IMM 1000 dont vous parliez tout à l'heure—parce que nous savons qu'il est facile de l'utiliser frauduleusement et que les gens peuvent s'en servir pour usurper une identité.
The purpose of this document is to replace the immigrant visa and record of landing—the IM 1000 document that you refer to—which we know is very prone to fraudulent use and very prone to people using it to misrepresent themselves.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

Enfin, j'aimerais dire que nous devons mettre en place des politiques qui définissent clairement certains des aspects réglementaires qui se rapportent à l'établissement des formulaires pharmaceutiques et aux médicaments qui existent, qui encouragent l'utilisation des formes d'opioïdes les plus bénéfiques mais les moins nocives pour la gestion de la douleur.
Last, I would say we need to have in place policies that clearly bring in some of the regulatory aspects that have to do with how formularies are constructed and what medications are out there, that will promote the use of the least harmful but the most beneficial form of opioids for the management of pain.

7. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour l'établissement des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour l’échange des informations susceptibles de faciliter le contrôle des établissements.
7. EBA shall develop draft implementing technical standards to establish standard forms, templates and procedures for the information sharing requirements which are likely to facilitate the monitoring of institutions.

De même, en consultation avec le sous-comité nommé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à cet effet, mon bureau a travaillé à l'établissement de formulaires révisés de déclaration.
As well, in consultation with the subcommittee appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs to that effect, my office has been working on a revised and streamlined confidential disclosure statement.

À cette fin, les autorités compétentes de chaque État membre peuvent utiliser le formulaire normalisé prévu par la décision 93/172/CEE de la Commission, du 22 février 1993, établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route , ou désigner un système commun d'échange de données après consultation avec la Commission.
To that end, the competent authorities in each Member State may use the standard reporting form set out in Commission Decision 93/172/EEC of 22 February 1993 drawing up the standard form provided for in Article 6 of Council Directive 88/599/EEC concerning road transport or they may designate a common system following consultation with the Commission.

Les autorités des États membres n'empêchent ni ne retiennent aucun transport accompagné d'un formulaire de transmission d'échantillons dûment complété, sauf s'il y a un doute quant à la légalité de l'établissement du formulaire .
The authorities of Member States shall not hinder or detain any transport accompanied by a duly completed sample transmission form unless they have doubts as to whether the sample transmission form has been issued lawfully.