Vertaling van "l'établissement de circonscriptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

circonscription [ établissement de l'Accise ]
excise survey

Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales
Proclamation Establishing Electoral Boundaries Commissions

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription
exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une disposition législative arbitraire qui prévoit la création de circonscriptions rurales et urbaines distinctes ou qui interdit l'établissement de circonscriptions rurales-urbaines hybrides ne tient pas compte du fait que les intérêts sociaux sont regroupés de multiples façons et qu'une seule est le lieu de résidence.
An arbitrary statutory provision that mandates the creation of separate rural and urban seats or that prohibits designing hybrid rural-urban seats ignores the fact that social interests are layered in multiple ways and that only one of these is place of residence.

l’établissement de la liste des circonscriptions du RICA (certains pays de l’UE représentent une seule circonscription alors que d’autres, ceux de grande taille en particulier, sont subdivisés en plus petites unités territoriales, comme les régions ou les provinces);
the establishment of the list of FADN divisions (some EU countries represent a single division while some, particularly the larger ones, are broken down into smaller territorial units, such as regions or provinces),

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 1217/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l’annexe I à l’égard des circonscriptions du réseau d’information comptable agricole (RICA) par État membre, l’établissement de règles pour la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables et de règles relatives à l’établissement du plan de sélection des exploitations comptables, la détermination de la période de référence pour la production standard, la définition des orientations technico-économiques d’exploitation principales et générales, la détermination des principaux groupes de données comptables devant être recueillies et l’adoption de règles générales concernant les données comptables à inclure dans la fiche d’exploitation.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 1217/2009, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I with respect to Farm Accountancy Data Network (FADN) divisions per Member State, laying down the rules for fixing the threshold for the economic size of returning holdings and the rules for establishing the plan for the selection of returning holdings, fixing the reference period for the standard output, defining the general and principal types of farming, specifying the main groups of accountancy data to be collected and adopting general rules on the accountancy data to be included in the farm return.

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables, la fixation du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notification du plan de sélection à la Commission, l’établissement de procédures et de méthodes de calcul applicables à la typologie de l’Union ainsi que de règles détaillées concernant les activités menées par les comités nationaux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploitation, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribution forfaitaire du RICA.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1217/2009 and to avoid discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of fixing the threshold for the economic size of returning holdings, fixing the number of returning holdings per Member State and per FADN division, establishing and updating the methods and models for notifying the selection plan to the Commission, laying down the procedures and methods of calculation applicable to the Union typology as well as detailed rules on the activities of national committees for the data network and liaison agencies of Member States, and laying down the form and layout of the farm return, as well as detailed rules on the standard fee in relation to the FADN.

l’établissement de la liste des circonscriptions du RICA (certains pays de l’UE représentent une seule circonscription alors que d’autres, ceux de grande taille en particulier, sont subdivisés en plus petites unités territoriales, comme les régions ou les provinces).
the establishment of the list of FADN divisions (some EU countries represent a single division while some, particularly the larger ones, are broken down into smaller territorial units, such as regions or provinces),

Pour obtenir des résultats comptables suffisamment homogènes au niveau communautaire, il convient notamment de répartir les exploitations comptables entre les différentes circonscriptions et les différentes classes d'exploitation sur la base d'une stratification du champ d'observation fondée sur la typologie communautaire des exploitations agricoles établie par le règlement (CE) no 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (4).
In order to obtain accounting results that are sufficiently homogeneous at Community level, the returning holdings should be distributed among the various divisions and the various categories of holdings on the basis of a stratification of the field of survey based on the Community typology for agricultural holdings as established by Commission Regulation (EC) No 1242/2008 of 8 December 2008 establishing a Community typology for agricultural holdings (4).

On a aussi établi des critères dans la loi qui obligent les commissions à tenir compte de certaines contraintes lorsqu'elles établissent des circonscriptions électorales (1605) Les contraintes, les critères sont établis à l'article 19b) de la loi qui stipule, en parlant de la Commission provinciale, que la Commission, lorsqu'elle fixe des circonscriptions électorales, prend en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales: premièrement, la communauté d'intérêt; deuxièmement, le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, ne soit pas trop vaste; troisièmement, la probabilité que la population des circonscriptions augmentera considérablement au cours des cinq prochaines années.
The bill also sets out the factors to be considered by the commissions in establishing electoral ridings (1605) These considerations or factors are described in subparagraph 19(2)(b), which states that, in determining reasonable electoral district boundaries, the provincial commission shall consider the following: first, the community of interest; second, a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province; third, the probability that there will be a substantial increase in the population of electoral districts in the next five years.

Les commissions provinciales devront tenir compte, dans l'établissement des circonscriptions électorales, de la communauté d'intérêts, de la taille de chaque circonscription et des changements géographiques prévisibles.
The provincial commissions will have to consider community of interest, the size of each district and foreseeable geographic changes in determining electoral boundaries.

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que les députés-et cela existe depuis au-delà de 30 ans-n'ont plus le dernier mot en matière de redistribution électorale et d'établissement des circonscriptions, mais ils avaient jusqu'à présent-et ils ont encore, puisque la loi n'est pas modifiée-un dernier mot à dire, ce qui permet aux commissions de se pencher sur des problèmes qui peuvent être soulevés par des députés.
I entirely agree with the fact that members-contrary to what has been the case for the past 30 years-should no longer have the last word on electoral boundaries redistribution, but until now they did have some input-and they still do since the legislation has not been amended-so that commissions were able to consider problems that might be raised by members.