Traduction de «l'établissement d'une union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention et Statut établissant une Union internationale de secours
Convention and Statute establishing an International Relief Union

Convention établissant une Union internationale de secours
Convention establishing an International Relief Union

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements
Agreement for the Establishment of a European Payments Union

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

établissement du budget
drawing up of the budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la dénonciation du traité de Bruxelles modifié de 1954 établissant l'Union de l'Europe occidentale (UEO), il est nécessaire d'assurer, au nom des dix États membres participant à l'UEO, la poursuite de certaines tâches administratives résiduelles de l'UEO après sa dissolution le 30 juin 2011, en particulier la gestion des pensions du personnel de l'UEO et du plan social de l'UEO, ainsi que le règlement de tout différend entre l'UEO et d'anciens membres de son personnel.
Following the termination of the Modified Brussels Treaty of 1954 establishing the Western European Union (‘WEU’), it is necessary to ensure, on behalf of the ten Member States participating in the WEU, the continuation of certain residual administrative tasks of the WEU after its closure on 30 June 2011, in particular the administration of WEU staff pensions and the WEU Social Plan, as well as the settlement of any disputes between the WEU and former staff.

Ces droits fondamentaux et, notamment, la liberté d’expression et le droit à la non-discrimination sont inscrits à l’article 6 du traité établissant l’Union européenne; ils sont également protégés par les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
These fundamental rights and, in particular, freedom of expression and the right not to suffer discrimination, are recognised in Article 6 of the Treaty establishing the European Union and are also contained in Articles 10 and 14 of the European Convention for the Protection of Human Rights.

Ces sanctions, ou ces mesures restrictives comme on les appelle, reposent souvent davantage sur des affinités ou sur des antipathies particulières que sur une stratégie claire, cohérente et convaincante dont l'objectif devrait être non seulement d'assurer la sécurité de l'Union européenne, conformément aux objectifs de la PESC, mais aussi d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales, de règle de droit et de bonne gouvernance dans le monde conformément à l'article 11 du traité établissant l'Union européenne.
On numerous occasions these sanctions or restrictive measures, as they are also called, are based more on particular likes and dislikes than on a clear, coherent and convincing strategy, the objective of which should be not only to ensure the security of the European Union, as established in the objectives of the CFSP, but also to improve the situation of human rights, fundamental freedoms, the rule of law and good governance in the world, as laid down in Article 11 of the Treaty on European Union.

C’est pourquoi, en proclamant la Charte, nous nous réjouissons de l’accord auquel nous sommes parvenus sur celle-ci, en reconnaissant sa valeur juridique sur un pied d’égalité avec les traités établissant l’Union.
That is why, in proclaiming the Charter, we rejoice in the agreement reached on the Charter, in the recognition of its legal value on an equal footing with the very Treaties establishing the Union.

Son projet de traité établissant l'Union européenne, que le Parlement européen a adopté à la majorité substantielle en 1984, a jeté les bases de nombreuses modifications importantes introduites par les traités de réforme ultérieurs, y compris l'extension significative des pouvoirs législatifs du Parlement européen.
His draft Treaty establishing the European Union, which the European Parliament adopted by a substantial majority in 1984, created the basis for many of the important changes introduced by subsequent Treaty reforms, including a substantial expansion of the European Parliament’s legislative powers.

2. Les parties se consultent au sein du Conseil d’association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers.
2. Consultations between the Parties shall take place within the Association Committee concerning agreements establishing such customs unions or free trade areas and, where requested, on other major issues related to their respective trade policies with third countries.

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.
1. This Agreement shall not preclude the maintenance or establishment of customs unions, free trade areas or arrangements for frontier trade except in so far as they alter the trade arrangements provided for in this Agreement.

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
1. This Agreement shall not preclude the maintenance or establishment of customs unions, free trade areas or arrangements for frontier trade insofar as they do not have the effect of altering the trade arrangements provided for in this Agreement.

2. Les parties se consultent au sein du comité d’association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers.
2. Consultation between the Parties shall take place within the Association Committee concerning agreements establishing customs unions or free trade areas and, where requested, on other major issues related to their respective trade policies with third countries.

Ce traité, tout comme le traité Euratom, n'a pas été intégré dans les traités établissant l'Union européenne et a donc échappé au contrôle démocratique.
This Treaty, along with the Euratom Treaty, remained outside the treaties establishing the European Union and therefore outside democratic scrutiny and control.