Vertaling van "l'établissement d'une succursale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères
Foreign Bank Branching Legislation

régime d'établissement de succursales
branching legislation

Guide d'établissement des succursales de banques étrangères
Guide to Foreign Bank Branching

succursale d’un établissement de crédit
branch of credit institution

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres
branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

comptabilité des succursales | comptabilité par établissement
branch accounting

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie
engineering services branch manager

système de banques à succursales | banques à succursales
branch banking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'article 34, paragraphe 1, et de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, les dispositions du présent règlement devraient également s'appliquer aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil qui, pour fournir des services d'investissement au titre de la liberté de prestation de services, recourent à des agents liés ou établissent une succursale.
The provisions in this Regulation should, in view of Articles 34(1) and 35(1) of Directive 2014/65/EU also apply to credit institutions authorised under Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council which use tied agents to provide investment services under the right of freedom to provide investment services or by establishing of a branch.

2. Lorsqu’un État membre exige qu’une entreprise d’un pays tiers qui compte fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer ou non des services auxiliaires sur son territoire établisse une succursale, la succursale doit obtenir préalablement l’agrément des autorités compétentes dudit État membre aux conditions suivantes:
2. Where a Member State requires that a third-country firm intending to provide investment services or to perform investment activities with or without any ancillary services in its territory establish a branch, the branch shall acquire a prior authorisation by the competent authorities of that Member State in accordance with the following conditions:

Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.
Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.

Les établissements de crédit agréés dans leur État membre d'origine devraient être autorisés à exercer, dans toute l'Union, tout ou partie des activités visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle en établissant des succursales ou par voie de prestation de services.
Credit institutions authorised in their home Member States should be allowed to carry out throughout the Union any or all of the activities referred to in the list of activities subject to mutual recognition by establishing branches or by providing services.

Le directeur général est tenu de consulter le comité pour les décisions portant, entre autres, sur le capital de l'agence, l'établissement d'un règlement déterminant les modalités de confrontation des offres et des demandes, l'établissement du bilan annuel et du rapport annuel de l'agence, l'établissement de succursales de l'agence ainsi que sa dissolution.
The Director-General is required to consult the Committee on decisions relating to the Agency's capital, the drawing-up of rules to determine the manner in which demand is to be balanced against supply, the preparation of the Agency's annual balance sheet and report, and the setting-up of branches of the Agency and the winding-up of the Agency.

«personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise», c'est-à-dire personnes physiques travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférées temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son établissement principal sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme qui exerce réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
an ‘intra-corporate transferee’ is defined as a natural person working within an organisation in the territory of a Party, and being temporarily transferred in the context of pursuit of economic activities in the territory of the other Party; the organisation concerned must have its principal place of business in the territory of a Party and the transfer be to an establishment (branch, subsidiary) of that organisation, effectively pursuing like economic activities in the territory of the other Party.

| FR: l'établissement de succursales est subordonné à l'octroi d'une autorisation spéciale au représentant de la succursale.
| FR: The establishment of branches is subject to a special authorisation for the representative of the branch.