Traduction de «l'établissement d'une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

formulation des politiques à long terme [ élaboration des politiques à long terme | établissement des politiques à long terme ]
long-term policy development

élaboration des politiques fédérales [ formulation des politiques fédérales | établissement des politiques fédérales ]
federal policy making

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

établissement d'une politique agricole commune
establishment of a common agricultural policy

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

M. Gerry Reasbeck: En ce qui concerne la collaboration relativement à l'élaboration de règlements et à l'établissement de politiques, l'établissement de politiques relatives à la santé et à la sécurité est du ressort et de la responsabilité de Santé Canada.
Mr. Gerry Reasbeck: When it comes to collaborating on the development of regulation and policy setting, health and safety policy setting is within the purview and responsibility of Health Canada.

Le Conseil du Trésor ne se considère pas comme chargé de l'établissement de politiques, mais il y a eu une volonté de décrire ces activités, ou du moins une certaine partie, afin de donner aux ministères chargés de l'établissement de politiques et aux comités du Cabinet appropriés les moyens de pouvoir mieux débattre à ce sujet.
From Treasury Board's perspective, we are not a policy department, but there has been a desire to at least describe some of that activity to enable the policy departments and the appropriate cabinet committees to have a better discussion about it.

Le sénateur Carignan : Sénateur Munson, vous savez que tous les rapports du Sénat sont étudiés dans le cadre de l'établissement des politiques du gouvernement, que ce soit l'établissement de politiques et de programmes ou l'adoption ou la rédaction de projets de loi.
Senator Carignan: Senator Munson, you know that all the Senate reports are studied when government policy is being drafted, whether we are talking about policies and programs or passing or drafting bills.

20. La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne, et l'établissement de politiques communautaires concernant les conditions d'entrée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rendent nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.
20. The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the Treaty establishing the European Community and the establishment of Community policies regarding the conditions of entry and stay of third country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.

La réalisation progressive d’un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’établissement de politiques de l’Union concernant les conditions d’entrée et de séjour de ressortissants de pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rendent nécessaire l’établissement d’un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.
The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the TFEU and the establishment of Union policies regarding the conditions of entry and stay of third-country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.

L'institut étudie principalement la Chine contemporaine. Il mène notamment des recherches de pointe sur la politique énergétique, la vie politique, l'économie, les questions sociales et la culture de la Chine, de même que les relations Canada-Chine, autant de sujets importants qui guident l'établissement des politiques.
The institute focuses on the study of contemporary China, including cutting edge and policy-relevant research on Chinese energy policy, politics, economy, social issues, culture and Canada-China relations.

Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor en établissant des politiques et des normes visant à améliorer les pratiques de gestion financière des ministères et organismes, en gérant la mise en oeuvre de ces politiques et normes dans l'ensemble du gouvernement, en affectant et en réaffectant les ressources, en surveillant et en analysant la gestion des ressources par programme, par ministère et par secteur, en veillant à ce que la gestion des ressources soit intégrée au processus de prise de décision et d'établissement des priorités du gouvernement et, enfin, en faisant rapport sur les dépenses du gouvernement.
The secretariat supports the Treasury Board's role by establishing policies and standards to improve financial management practices in departments and agencies, by managing the government-wide implementation of them, by allocating and reallocating resources, by monitoring an analysis of the management of resources on a program, departmental, and sectoral basis, by ensuring that resource management is integrated with the government's decision-making and priority-setting processes, and, finally, by reporting on government expenditures.

l'établissement a établi des procédures visant à surveiller et à assurer le respect des documents établissant les politiques et les contrôles internes relatifs au fonctionnement global du système de mesure des risques.
the institution has established procedures for monitoring and ensuring compliance with a documented set of internal policies and controls concerning the overall operation of the risk‐measurement system.

(8) La réalisation progressive d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie conformément au traité instituant la Communauté européenne et l'établissement de politiques communautaires concernant les conditions d'entrée et de séjour de ressortissants d'un pays tiers, y compris des efforts communs de gestion des frontières extérieures, rend nécessaire l'établissement d'un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité.
(8) The progressive creation of an area without internal frontiers in which free movement of persons is guaranteed in accordance with the Treaty establishing the European Community and the establishment of Community policies regarding the conditions of entry and stay of third country nationals, including common efforts towards the management of external borders, makes it necessary to strike a balance between responsibility criteria in a spirit of solidarity.