Traduction de «l'établissement d'une association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Accord établissant l'Association internationale de promotion du thé
Agreement Establishing the International Tea Promotion Association

Association des auxiliaires bénévoles des soins de santé du Canada [ AABSSC | Association des auxiliaires bénévoles des établissements de santé du Canada | Association des auxiliaires des établissements de santé du Canada | Association des auxiliaires d'hôpitaux du Canada ]
Canadian Association of Healthcare Auxiliaries [ CAHA | Canadian Association of Health-care Auxiliaries | Canadian Association of Hospital Auxiliaries ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

organisme d'établissement des immigrants [ organisme d'aide à l'établissement | association d'aide à l'établissement ]
immigrant settlement agency [ settlement assistance organization | immigrant settlement association ]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2010 du conseil d'association UE-Maroc du 23 août 2010 (2), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 15(7) of Protocol No 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (1), (‘the Agreement’), as amended by Decision No 1/2010 of the EU-Morocco Association Council of 23 August 2010 (2), allows drawback of, or partial exemption from, customs duties or charges with equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2012.

La position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du conseil d'association et de celui du comité d'association, du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi que de la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable, repose sur les projets de décisions du conseil d'association joints à la présente décision.
The position to be adopted by the European Union within the Association Council, set up by the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other part, as regards the adoption of the Rules of Procedure of the Association Council and those of the Association Committee, the Rules of Procedure governing Dispute Settlement under Title X and the Code of Conduct for members of panels and mediators, the list of panellists as well as the list of Trade and Sustainable Development experts shall be based on the draft decisions of the Association Council annexed to this Decision.

1. Le comité d'association institué conformément à l'article 7 de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme le prévoit l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord.
1. The Association Committee that is established in accordance with Article 7 of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other, (‘the Agreement’) shall perform its duties as provided for in the Agreement and take responsibility for the general implementation of the Agreement.

1. Le conseil d'association institué conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord, ainsi qu'en ce qui concerne toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d'intérêt commun.
1. The Association Council that is established in accordance with Article 4(1) of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, of the one hand, and Central America, of the other (‘Agreement’) shall perform its duties as provided for in Article 4(2) of the Agreement and take responsibility for general implementation of the Agreement, as well as any other bilateral, multilateral or international question of common interest.

– vu le projet d'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16396/2011),
– having regard to the draft Association Agreement between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other (16396/2011),

– vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part ),
– having regard to its resolution of 11 December 2012 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other ,

– vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16396/2011),
– having regard to the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other (16396/2011),

– vu le chapitre «commerce» de l'accord établissement une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part,
– having regard to the trade chapter of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other,

– vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part , qui est entré en vigueur le 20 novembre 1995,
– having regard to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part , which entered into force on 20 November 1995,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, est entré en vigueur le 1er mars 1998 et a été notamment modifié par le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part,pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1) et par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Tunisie du 28 juillet 2006 modifiant le protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (2);
CONSIDERING THAT The Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, hereinafter referred to as ‘the Euro-Mediterranean Agreement’ was signed in Brussels on 17 July 1995, entered into force on 1 March 1998 and was amended notably by the Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union (1) and by Decision No 1/2006 of the EU-Tunisia Association Council of 28 July 2006 amending Protocol 4 to the Euro-Mediterranean Agreement concerning the definition of the concept of originating products and methods of administrative cooperation (2);