Vertaling van "l'établissement d'un mémorandum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Mémorandum d'accord relatif à l'établissement d'une ligne de communications directe
Memorandum of Understanding regarding the Establishment of a Direct Communications Link

Mémorandum d'accord concernant l'établissement de la base de données pour le Traité entre les É.U. et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Memorandum of Understanding Regarding the Establishment of the Data for the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Mémorandum de la mer du Nord | Mémorandum d'entente des pays de la mer du Nord sur le maintien des normes à bord des navires de commerce
Memorandum of Understanding between the North Sea countries on the maintenance of standards on merchant ships | North Sea Memorandum of Understanding

Série des mémorandums sur la TPS [ Mémorandum sur la TPS ]
GST Memoranda Series [ GST Memorandum ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

56. salue la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis sur la santé en ligne, caractérisée par les collaborations en cours, telles que celles menées dans le contexte du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine des TIC appliquées à la santé (Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies), y compris, notamment, la feuille de route conjointe de la Commission et du ministère américain de la santé sur l'établissement de normes en matière d'interopérabilité et de spécifications relatives à la mise en œuvre de l'interopérabilité reconnues au niveau international pour les systèmes d'information de santé en ligne;
56. Welcomes the EU-US cooperation on eHealth, characterised by on-going collaboration such as that developed in the context of the Memorandum of Understanding on cooperation surrounding health information and communication technologies, and including, notably, the jointly developed EC-HHS roadmap for the development of internationally recognised interoperability standards and interoperability implementation specifications for electronic health information systems;

Cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État, qui devrait être spécifique à chaque établissement, à chaque secteur ou concerner l'ensemble de l'économie, et qui serait formalisée dans un mémorandum d'accord», [http ...]
This would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules, which should be institution specific, sector-specific or economy-wide and would be formalised in a Memorandum of Understanding". [http ...]

- les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
- dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

en établissant des critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et en uniformisant les procédures d'inspection et d'immobilisation sur la base des compétences spécialisées et de l'expérience disponibles dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris;
establishing common criteria for control of ships by the port State and harmonising procedures on inspection and detention, building upon the expertise and experience within the Paris MOU;

Un avis juridique est généralement reconnu comme tel par la communauté juridique de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé ou un énoncé du droit applicable ("memorandum of law") procédant à une analyse dûment motivée de toutes les questions pertinentes en la matière;
A legal opinion shall be generally recognised as such by the legal community in the Member State in which the credit institution is authorised or a memorandum of law that addresses all relevant issues in a reasoned manner;

29. rejette le projet de mémorandum d'accord prévoyant l'établissement d'un code de pratique pour l'échange d'informations entre l'OLAF et la Commission, estimant qu'un tel code est contraire à la réglementation actuellement en vigueur et, partant, porte atteinte aux compétences de l'OLAF; estime que les dispositions qui régissent la communication d'informations devraient éventuellement être réexaminées dans le contexte d'un règlement révisé; insiste pour que l'obligation d'informer l'OLAF soit inscrite dans le statut des fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la "décision modèle"; insiste pour que le directeur de l'OLAF détermine le contenu des informations en prenant pour critères la protection des droits de la personne concernée, la nécessité de conduire une enquête efficace et effective et le besoin de protéger les institutions de l'Union européenne contre d'éventuelles pertes financières à l'avenir; invite la Commission et l'OLAF à examiner l'opportunité de créer un poste d'avocat-conseil; estime qu'il appartient à chaque institution de l' Union de réglementer en toute autonomie la manière dont elle traite les informations transmises par l'OLAF, en garantissant le respect des critères définis;
29. Rejects the draft memorandum of understanding in which a code of practice for the exchange of information between OLAF and the Commission is set out, because it impinges upon the Regulation currently in force and, therefore, on OLAF's remit; believes that the provisions governing the forwarding of information should perhaps be reviewed in the context of a revised regulation; insists that the notification of OLAF should be enshrined in the Statute pursuant to Article 2 of the standard decision; insists that the head of OLAF should determine the content of the information, taking as criteria the protection of the rights of the person concerned, the need for an effective and efficient investigation to be carried out and the need for the EU institutions to be protected against any financial loss in future; calls on the Commission and OLAF to check whether it would be worthwhile to create the post of a legal officer; considers that each EU institution should lay down rules governing the way in which it deals with information received from OLAF, ensuring that it respects these criteria;

Afin de renforcer les relations de coopération qui existent déjà, dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, entre les autorités douanières des États membres et les organisations d'entreprises exerçant leurs activités dans l'Union européenne, les États membres établissent ou développent des programmes de mémorandums d'accord au niveau national conformément aux lignes directrices énoncées dans la présente action commune et appellent à la participation auxdits programmes.
In order to consolidate the already cooperative relationship between customs authorities of the business organisations operating in the European Union in combating drug trafficking, Member States will establish or further develop Memoranda of Understanding programmes at national level under the guidelines laid down in this joint action and will invite participation in such programmes.