Traduction de «l'établissement d'un instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion | ISPA [Abbr.]
Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | ISPA [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA)
Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA)

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Loi sur le Registre des instruments médicaux [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux ]
Medical Devices Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of medical devices ]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsque le CRU décide d'appliquer l'instrument de renflouement interne à cet établissement, cet instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d'autres engagements éligibles ne soient dépréciés ou convertis; et
contains a contractual term providing that, where the Board decides that the bail-in tool be applied to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsqu’une autorité de résolution décide d’appliquer l’instrument de renflouement interne à cet établissement, l’instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d’autres engagements éligibles soient dépréciés ou convertis; et
contains a contractual term providing that, where a resolution authority decides to apply the bail-in tool to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council (8), the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council (9), the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (10), and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (11) (‘the instruments for financing external action’).

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2) prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) (2) provides for assistance to candidate countries and potential candidate countries in their progressive alignment with the standards and policies of the Union, including where appropriate the acquis, with a view to membership.

Nous appuyons tous les ministères et organismes en collaborant avec eux, en établissant des instruments de politique et en fournissant une orientation continue aux diverses collectivités de pratique.
We support all departments and agencies through collaboration, the issuance of policy instruments, and by providing ongoing guidance to our communities of practice.

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
Having regard to Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an instrument for pre-accession assistance (IPA) (1) and in particular Article 3(3) thereof,

Le 21 juin 1999, le Conseil a adopté le règlement établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA), qui fait partie de la stratégie renforcée de préadhésion.
On 21 June 1999, the Council adopted the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA), which forms part of the reinforced pre-accession strategy.

Cette proposition vise à rationaliser les actions de coopération culturelle et à en accroître l'efficacité en établissant un instrument unique de financement et de programmation destiné à remplacer les trois programmes culturels actuels, à savoir KALEIDOSCOPE, ARIANE et RAPHAEL, dont les deux premiers expirent le 31 décembre 1998.
The proposal aims at rationalizing and strengthening the effectiveness of cultural cooperation actions, within a single financing and programming instrument intended to replace the three current cultural programmes KALEIDOSCOPE, ARIANE and RAPHAEL the first two of which will expire on 31 December 1998.

que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication sur le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004), comprenant une proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, qui devrait incorporer les arrangements financiers relatifs aux villes européennes de la culture, qu'à partir de la date d'adoption de la décision instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019, les Etats membres ainsi que d'autres pays européens intéressés peuvent recourir aux services du comité d'orientation devant être instauré aux termes de ladite décision.
that the Commission has submitted to the European Parliament and the Council a Communication on the first European Community framework programme in support of Culture (2000 - 2004), including a proposal for a decision establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation, into which it is foreseen that the funding arrangements for European Cities of Culture will be incorporated, that from the date of adoption of the decision establishing a Community action for "The European Capital of Culture" event for the years 2005 to 2018, Member States, as well as other relevant European countries, may avail themselves of the Guidance Panel to be set up under that decision.

Le Conseil européen prend acte de l'intention de la Commission de saisir le Conseil avant la fin de l'année d'une proposition de décision établissant un instrument financier de garantie en faveur de la production des oeuvres audiovisuelles européennes dans le respect des perspectives financières.
The European Council notes that before the end of the year the Commission intends to submit to the Council a proposal for a decision setting up a financial guarantee instrument for the production of European audiovisual works, with due regard to the financial perspective.