Traduction de «l'établissement d'un corpus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]
writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

corpus d'exclusion [ corpus de référence ]
exclusion corpus [ reference corpus ]

habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus
habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus

MLCC - Corpus multilingue et parallèle [ Corpus multilingue et parallèle ]
MLCC Multilingual and Parallel Corpora [ Multilingual and Parallel Corpora ]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

habeas corpus ad testificandum
habeas corpus ad testificandum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau paneuropéen, la déclaration et les résolutions arrêtées lors de la 4e conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Vienne, 2003) établissent un corpus commun de concepts et de définitions et prévoient une série d’actions cohérentes pour la protection et la gestion durable des forêts.
At Pan-European level, the Declaration and Resolutions of the 4th Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe (Vienna, 2003), have set out common concepts and definitions, and a series of coherent actions for the protection and sustainable management of forests.

(1 quater) Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement n° ./.du Conseil (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres participants et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.
(1c) As a first step towards a banking union the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No ./ (the SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the participating Member States, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

(47) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l'Union d'exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l'application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l'incidence des défaillances bancaires sur les autres États membres, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(47) Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of bank failures on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(23) La BCE devrait s'acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l'Union et de chacun des États membres participants , ainsi que l'unité et l'intégrité du marché intérieur, et, par là même, d'assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l'Union.
(23) The ECB should carry out the tasks conferred on it with a view to ensuring the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system of the Union as well as of individual participating Member States and the unity and integrity of the Internal Market, thereby ensuring also the protection of depositors and improving the functioning of the Internal Market, in accordance with the single rulebook for financial services in the Union.

L'ABE apporte une contribution importante à la création d'un corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l'Union et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l'Union décidées par le Conseil européen en octobre 2011, conformément aux lignes directrices et aux conditions relatives aux aides d'État adoptées par la Commission .
EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services in the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation of major Union credit institutions agreed by the European Council in October 2011, consistent with the guidelines and conditions relating to State aid adopted by the Commission .

En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l'établissement d'un «corpus commun» de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l'acquis, est l'une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne».
As regards border control at external borders, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via consolidation and development of the acquis, is one of the fundamental components of the common policy on the management of the external borders, as defined in the Commission Communication of 7 May 2002‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union’.

(4) En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l'établissement d'un "corpus commun" de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l'acquis existant en la matière, est l'une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne" .
(4) As regards border control at external borders, the establishment of a "common corpus" of legislation, particularly via consolidation and development of the acquis, is one of the fundamental components of the common policy on the management of the external borders, as defined in the Commission Communication of 7 May 2002 "Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union".