Vertaling van "l'établissement concerné puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Sous-comité consultatif fédéral-provincial concernant la planification et la construction des établissements de santé [ Sous-comité consultatif concernant la planification et la construction des établissements sanitaires ]
Federal/Provincial Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction [ Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction ]

Rapport du Groupe de travail chargé d'une étude du service de diététique: guide concernant le fonctionnement d'un service de diététique dans les petits établissements de santé [ Guide du service de diététique dans les petits établissements de santé ]
Report of the Working Group on the Department of Dietetics: guidelines for the operation of the department of dietetics in smaller health care facilities [ Dietetic department guidelines in smaller health care facilities ]

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)
Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et l'ABE devraient veiller à ce que tous les établissements concernés puissent appliquer ces normes d'une manière proportionnée à la nature, à l'échelle et à la complexité de ces établissements et de leurs activités.
The Commission and EBA should ensure that those standards can be applied by all institutions concerned in a manner that is proportionate to the nature, scale and complexity of those institutions and their activities.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer l’instrument de renflouement interne à tous les établissements ou entités visés au point b), c) ou d) de l’article 1er, paragraphe 1, tout en respectant, dans chaque cas, la forme juridique de l’établissement concerné ou de l’entité concernée, ou puissent modifier la forme juridique.
4. Member States shall ensure that resolution authorities may apply the bail-in tool to all institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) while respecting in each case the legal form of the institution or entity concerned or may change the legal form.

3. Les mesures appropriées sont prises pour garantir que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement concerné puissent surveiller l'application de la présente directive ou intervenir dans son application, en ce qui concerne en particulier les mesures décidées par l'employeur qui sont visées au paragraphe 1, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à l'employeur pour l'adoption de ces mesures.
3. Appropriate measures shall be taken to ensure that workers and/or their representatives in the undertaking or establishment concerned may monitor the application of this Directive or may be involved in its application, in particular with regard to the measures determined by the employer which are referred to in paragraph 1, without prejudice to the employer’s responsibility for determining those measures.

3. Les États membres mettent à la disposition des États membres susceptibles de subir les effets transfrontières d'un accident majeur survenu dans un établissement seuil haut, des informations suffisantes pour que les États membres potentiellement concernés puissent appliquer, le cas échéant, toutes les dispositions pertinentes des articles 12 et 13 ainsi que du présent article.
3. Member States shall, with respect to the possibility of a major accident with transboundary effects originating in an upper-tier establishment, provide sufficient information to the potentially affected Member States so that all relevant provisions contained in Articles 12 and 13 and in this Article can be applied, where applicable, by the potentially affected Member States.

(19)Les autorités de résolution devraient être habilitées à imposer des modifications concernant la structure et l'organisation des établissements ou des groupes, afin d'éliminer les obstacles pratiques à l'application des instruments de résolution et d'assurer la résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la stabilité financière, que les autorités puissent résoudre les défaillances de n'importe quel établissement.
(19)Resolution authorities should have the power to require changes to the structure and organization of institutions or groups in order to remove practical impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.Due to the potentially systemic nature of all institutions, it is crucial in order to maintain financial stability that authorities have the possibility to resolve any institution.

Étant donné qu'aucune inspection sur place de l'établissement concerné n'a encore été effectuée, il convient que les importations provenant de cet établissement ne puissent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3).
As on-the-spot inspections of the concerned establishment have not yet been carried out, imports from it should not be eligible for reduced physical checks pursuant to Council Directive 97/78/EC of 18 December 1997 laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries (3).

Il convient de continuer à accorder aux agriculteurs un soutien afin qu'ils puissent faire face, dans les zones concernées, aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , afin de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il convient de même de leur accorder un soutien visant à leur permettre de faire face, dans les zones hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Support should continue to be granted to farmers to help address specific disadvantages in the areas concerned resulting from the implementation of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds and Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora in order to contribute to the effective management of Natura 2000 sites, while support should also be made available to farmers to help address disadvantages in river basin areas resulting from the implementation of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for the Community action in the field of the water policy

16. Le principe d'égalité de traitement qui découle naturellement des dispositions de l'article 43 CE impose également que tous les transporteurs communautaires qui peuvent justifier d'un établissement (filiale, succursale ou agence) sur le territoire de l'Etat membre concerné puissent être associés soit directement soit à travers leurs organisations professionnelles de manière non-discriminatoire à la préparation, puis à la conduite de négociations relatives à des accords de services aériens.
16. The principle of equality of treatment which naturally flows from the provisions of Article 43 of the Treaty also entitles all Community carriers who can show that they have an establishment (subsidiary, branch or agency) in the territory of the Member State concerned to be involved in the preparation and conducting of negotiations on air services agreements, either directly or through their professional organisations, in a non-discriminatory manner.