Traduction de «l'établissement concerné demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Sous-comité consultatif fédéral-provincial concernant la planification et la construction des établissements de santé [ Sous-comité consultatif concernant la planification et la construction des établissements sanitaires ]
Federal/Provincial Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction [ Sub-Committee on Health Facilities Planning and Construction ]

Rapport du Groupe de travail chargé d'une étude du service de diététique: guide concernant le fonctionnement d'un service de diététique dans les petits établissements de santé [ Guide du service de diététique dans les petits établissements de santé ]
Report of the Working Group on the Department of Dietetics: guidelines for the operation of the department of dietetics in smaller health care facilities [ Dietetic department guidelines in smaller health care facilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de continuer à mettre les fonds européens à la disposition des organisations de la société civile; constate que les mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile demeurent faibles et entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts associant l'ensemble des acteurs publics concernés en vue de l'établissement d'un cadre consacré aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile; s'inquiète des cas signalés d'intimidation lors des troubles sociaux de l'année passée;
24. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country; calls, therefore, for transparent and inclusive public consultation mechanisms involving all public stakeholders, for the establishment of a framework for public discussion of important legislative decisions and for the adoption of a national strategy for civil society; is concerned about the reported cases of intimidation during last year’s social unrest;

23. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de continuer à mettre les fonds européens à la disposition des organisations de la société civile; constate que les mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile demeurent faibles et entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts associant l'ensemble des acteurs publics concernés en vue de l'établissement d'un cadre consacré aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile; s'inquiète des cas signalés d'intimidation lors des troubles sociaux de l'année passée;
23. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country; calls, therefore, for transparent and inclusive public consultation mechanisms involving all public stakeholders, for the establishment of a framework for public discussion of important legislative decisions and for the adoption of a national strategy for civil society; is concerned about the reported cases of intimidation during last year’s social unrest;

(3) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions un accord en vertu duquel, selon les modalités qui peuvent y être énoncées, les personnes qui occupent un emploi décrit au paragraphe (2) et les employeurs de ces personnes, en ce qui concerne les personnes ainsi employées, sont assujettis aux dispositions du régime provincial de pensions de cette province à tous égards, comme si l’établissement et la mise en oeuvre de ce régime, en ce qui concerne de semblables personnes ainsi employées, relevaient de l’autorité législative de la législature de cette province; un pareil accord a, pour la période durant laquelle il demeure en vigueur, la force de loi que lui attribuent ses dispositions.
(3) The Minister of Employment and Social Development, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an agreement with the government of a province providing a comprehensive pension plan whereby, in accordance with such terms and conditions as may be set out in the agreement, any persons employed in employment described in subsection (2), and any employers of any persons employed in such employment, with respect to any persons so employed, shall be subject to the provisions of the provincial pension plan of that province in all respects as though the establishment and operation of that plan in relation to any persons so employed were within the legislative authority of the legislature of that province, and with respect to any period while the agreement continues in force, the agreement has the force of law according to the provisions thereof.

2. rappelle l'avis de la Cour des comptes selon lequel il existe encore une fréquence élevée d'erreurs d'encodage, qui demeurent une source de préoccupation, car elles compromettent l'exactitude des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la procédure de séparation des exercices en fin d'année; est préoccupé par le fait que la Commission n'ait pas encore remédié à cette situation, malgré les critiques répétées de la Cour des comptes et les demandes d'amélioration du Parlement;
2. Recalls the Court of Auditors' opinion that there is still a high frequency of encoding errors, which remain a source of concern as they affect the accuracy of data used for the preparation of the annual accounts, in particular with respect to the annual cut-off exercise at year-end; is concerned that this situation has not yet been remedied by the Commission, despite the Court of Auditors' repeated criticism and Parliament's calls for improvements;

Question n 75 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario): a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?
Question No. 75 Hon. Judy Sgro: With respect to investing in research and innovation, specifically regarding York University in Toronto, Ontario: (a) what is the government's plan to ensure that Canadian research and development remain an example to the rest of the world; (b) what is the government prepared to do to ensure that the best and brightest remain in Canada; (c) what research grants will the government be making available this year, both at York University and across Canada; (d) what new programs will the government undertake to assist students; (e) what will the government's response be to the issue of rising tuition; (f) what specific steps will the government take to invest in research and development, to improve the lives of Canadians, and to partner to help Canadian industries grow in these difficult economic times; and (g) what future investments is the government planning in colleges and universities?

C. considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les formalités d'immatriculation à la TVA;
C. whereas the provision of selected electronic services within a single Member State is subject to national laws, according to which small entrepreneurs are exempted from the requirement to register for VAT in the majority of Member States until they have reached a certain level of turnover, which creates disparities in the provision of selected electronic services in the EU, particularly where providers of selected electronic services cease providing services outside the Member State in which they have their seat in order to avoid the requirement to register for VAT;

La vérificatrice générale a signalé que les dossiers gouvernementaux concernant trois contrats sont si peu étoffés que de nombreuses questions demeurent sans réponse sur le choix de l'entrepreneur et les critères relatifs à l'établissement du prix et la portée des travaux dans les contrats.
The Auditor General pointed out that government files on the three contracts are so poorly documented that many key questions remain unanswered on the selection of the contractor and the basis for establishing the price and scope of the work in the contracts.

L’essentiel de la majeure partie des dispositions existantes relatives à la vente et à l’importation des drogues, des cosmétiques ou des instruments demeure dans les nouvelles dispositions, auxquelles s’ajoutent de nouvelles dispositions concernant les essais cliniques et les licences d’établissement.
The substance of the majority of the existing provisions relating to the sale and manufacture of drugs, cosmetics and devices is still contained in the new provisions, along with the addition of provisions relating to clinical trials and establishment licences.