Vertaling van "l'établissement bonifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt bonifié | taux d'intérêt bonifié
subsidized interest rate

prêt à taux d'intérêt bonifié [ prêt à taux bonifié ]
reduced rate loan

taux d'intérêt bonifié | taux bonifié
bonus rate | bonus rate of interest | bonus interest rate

prêt non bonifié remboursable en fonction du revenu [ prêt non bonifié RFR ]
unsubsidized income contingent repayment loan [ unsubsidized ICR loan ]

prêt bonifié remboursable en fonction du revenu [ prêt bonifié RFR ]
subsidized income contingent repayment loan [ subsidized ICR loan ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le gouvernement fédéral devrait prévoir une enveloppe qui serait remise aux provinces pour favoriser la relève agricole et qui pourrait s'appliquer dans les domaines suivants: étendre l'accessibilité de la prime à l'établissement; bonifier la protection des taux d'intérêt et hausser les plafonds d'admissibilité; instaurer une prime aux jeunes qui démarrent dans les entreprises agricoles et bonifier les sources d'informations locales à propos des fermes disponibles à des transferts à court et à moyen termes.
Finally, the federal government should transfer an envelope to the provinces for encouraging agricultural succession. This envelope could be used for the following: extending eligibility for the start-up subsidy; improving interest rate protection and increasing eligibility ceilings; providing grants for young people who are starting up a farm; and improving local sources of information on farms available for transfer in the short and middle terms.

Par exemple, le gouvernement du Québec pourrait étendre l'accessibilité de la prime à l'établissement, bonifier la protection des taux d'intérêt et hausser les plafonds d'admissibilité, instaurer une prime au jeune qui démarre une entreprise agricole à temps partiel et qui s'installe progressivement à temps complet, mettre sur pied une structure d'accueil tel un guichet unique d'assistance destiné à proposer une banque de fermes sans relève et de relève sans ferme.
For example, the Government of Quebec could extend access to the start-up subsidy, improve interest rate protection and raise eligibility limits, introduce a start-up subsidy for young people starting up in agriculture part time and gradually moving into full time, and create a single-window approach to match farms with no succession and young aspiring farmers without farms.

Il prévoit l'octroi d'aides aux armateurs de l'Espace économique européen (EEE), sous forme de prêts bonifiés, dans les conditions suivantes: jusqu'à 80 % de la valeur contractuelle, délai de remboursement de 12 ans (exceptionnellement de 14 ans), y compris un délai de grâce de deux ans maximum, et bonification d'intérêt jusqu'à 3 % au-dessous du taux de référence à long terme de l'établissement de crédit.
It provides for aid to shipowners in the European Economic Area(EEA) in the form of subsidised loans on the following terms: up to 80% of contract value; repayment period of 12 years (exceptionally 14 years), including a grace period of two years maximum; interest rate support of up to 3% below the lending institution's long term reference rate.

jusqu'au 31 décembre 2000, les aides en faveur des armateurs de l'EEE sous forme de prêts bonifiés pour la construction ou la transformation de navires, dans les conditions suivantes: jusqu'à 80 % de la valeur contractuelle; période de remboursement de 12 ans (exceptionnellement 14 ans, y compris une période de grâce de deux ans maximum; bonification d'intérêt jusqu'à 3 % au-dessous du taux de référence à long terme de l'établissement de crédit).
up until 31 December 2000 aid to shipowners in the EEA in the form of subsidised loans for the building or conversion of ships, on the following terms: up to 80% of contract value; repayment period of 12 years (exceptionally 14 years, including a grace period of two years maximum; interest rate support of up to 3% below the lending institution's long term reference rate.

A ce propos, lesdits régimes établissent tout un éventail de mesures sous les formes de subventions, de prêts bonifiés, de bonifications des crédits-bail, ou d'appui aux sociétés de cautionnement mutuel.
Support will be available in the form of grants, preferential loans, leasing subsidies and mutual guarantee funds.