Vertaling van "l'établissement ayant pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant pris connaissance [ ayant pris note ]
having taken cognizance

ayant constaté [ ayant noté | ayant pris note de ]
having noted [ having taken note ]

ayant noté avec préoccupation [ ayant pris note avec préoccupation ]
having noted with concern

établissement appliquant la TSA | établissement ayant recours à la TSA
TSA institution

établissement appliquant l'ASA | établissement ayant recours à l'ASA
ASA institution

droits ayant pris naissance à la même date
rights of the same date

banque ayant pris trop de risques | banque surexposée aux risques
overexposed bank

poisson ayant pris le rouge
pink fish

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal.
as regards a controller with establishments in more than one Member State, the place of its central administration in the Union, unless the decisions on the purposes and means of the processing of personal data are taken in another establishment of the controller in the Union and the latter establishment has the power to have such decisions implemented, in which case the establishment having taken such decisions is to be considered to be the main establishment.

1. Les établissements de tissus importateurs ayant pris des mesures pour garantir que toute importation de tissus et cellules satisfait à des normes de qualité et de sécurité équivalant à celles qui sont établies par la directive 2004/23/CE et pour garantir la traçabilité, du donneur au receveur et inversement, des tissus et cellules importés, demandent une accréditation, une désignation, une autorisation ou un agrément en tant qu'établissement de tissus importateur:
1. Importing tissue establishments, having taken measures to ensure that any imports of tissues and cells meet standards of quality and safety equivalent to the ones laid down in Directive 2004/23/EC and that imported tissues and cells can be traced from the donor to the recipient and vice versa, shall apply for an accreditation, designation, authorisation or licence as an importing tissue establishment by:

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

«liste INN»: la liste des navires de pêche recensés comme ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans le cadre des ORGP ou par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (7);
‘IUU list’ means the list of fishing vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing and identified in the framework of a RFMO or by the Commission under Council Regulation (EC) No ./. of .2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (6);

«liste INN»: la liste des navires de pêche recensés comme ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans le cadre des ORGP ou par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
‘IUU list’ means the list of fishing vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing and identified in the framework of a RFMO or by the Commission under Council Regulation (EC) No ./. of .2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing

Les établissements et les personnes couverts par la directive 2005/60/CE pourraient, bien qu’ayant pris des mesures raisonnables et appropriées à cet égard, ne pas identifier un client comme relevant de l'une des catégories de personnes politiquement exposées.
Institutions and persons covered by Directive 2005/60/EC may fail to identify a customer as falling within one of the politically exposed person categories, despite having taken reasonable and adequate measures in this regard.

lorsqu'un établissement est exposé à un risque d'événement qui n'est pas pris en compte par sa mesure de la valeur en risque du fait qu'il se situe au delà de la période de détention de dix jours et de l'intervalle de confiance de 99 % (événements graves ayant une faible probabilité), il veille à ce que l'impact des événements en question soit pris en compte dans son évaluation interne des besoins de fonds propres; et
where an institution is subject to event risk that is not reflected in its value‐at‐risk measure, because it is beyond the 10-day holding period and 99 percent confidence interval (low probability and high severity events), the institution shall ensure that the impact of such events is factored in to its internal capital assessment; and