Traduction de «l'établissement afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Loi sur le registre des délinquants sexuels [ Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada ]
Sex Offender Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of sex offenders to protect the children and communities of Canada ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le calcul de l'indicateur de risque composite final de chaque établissement, afin d'éviter les effets de compensation entre piliers, qui permettraient à un établissement aux résultats relativement bons pour plusieurs piliers, mais très médiocres pour un autre pilier, d'obtenir un score moyen en vertu d'une moyenne arithmétique des différents piliers, ce calcul devrait plutôt être fondé sur leur moyenne géométrique pondérée.
As regards the calculation of final composite risk indicator corresponding to each institution, to avoid compensation effects between pillars whereby an institution performing moderately well under several pillars and very poorly under another would generally be given a middle score pursuant to an arithmetic average of the different pillars, such calculation should be based on the geometric weighted average of the individual pillars.

Pour remédier à ces problèmes, il s'est avéré nécessaire d'accroître l'intégration du cadre de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (ci-après dénommés «établissements») afin de renforcer l'Union, de rétablir la stabilité financière et de jeter les bases de la reprise économique.
In order to address those issues it has been necessary to intensify the integration of the resolution framework for credit institutions and investment firms (‘institutions’) in order to bolster the Union, restore financial stability and lay the basis for economic recovery.

À cette fin, elles devraient être dotées de pouvoirs d'intervention précoce, y compris celui de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial; elles pourraient ainsi faire pression sur l'établissement afin qu'il prenne des mesures pour rétablir sa solidité financière et/ou restructurer ses activités de manière à assurer d'emblée sa viabilité.
To this end, competent authorities should be granted early intervention powers, including the power to replace the management body of an institution with a special manager; this would serve as a means of exerting pressure on the institution in question to take measures to restore its financial soundness and/or to reorganise its business so as to ensure its viability at an early stage.

(29) Les autorités compétentes, sur la base de l'évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées à imposer, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de l'autorité compétente, des modifications concernant la structure et l'organisation des établissements afin qu'ils prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l'application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités concernées.
(29) Resolution authorities, on the basis of the assessment of resolvability by the relevant resolution authorities, should have the power to require changes to the structure and organisation of institutions directly or indirectly through the competent authority, to take measures which are necessary and proportionate to reduce or remove material impediments to the application of resolution tools and ensure the resolvability of the entities concerned.

Sans préjudice de ses pouvoirs et de son indépendance, le CRU procède, en priorité, à l'évaluation de la résolvabilité des établissements présentant des risques systémiques, en ciblant les établissements classés comme établissements d'importance systémique ou comme autres établissements d'importance systémique au sens de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, sans s'y limiter, et établit un plan pour chaque établissement afin de supprimer les obstacles à leur résolvabilité, conformément à l'article 8 du présent règlement et à l'article 14 de la directive [BRRD].
Without prejudice to its powers and independence, the Board shall prioritise the assessment of the resolvability of institutions that carry systemic risks, including but not limited to institutions identified as global systemically important institutions (G-SIIs) or as other systemically important institutions (O-SIIs) pursuant to Article 131 of Directive 2013/36/EU, and, where appropriate, shall draw up a plan for each of those institutions to remove impediments to resolvability in accordance with Article 8 of this Regulation and with Article 14 of Directive [BRRD].

Pour les établissements visés à l'article 2 du présent règlement et identifiés comme étant des établissements d'importance systémique mondiale ou d'autres établissement d'importance systémique en vertu de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, le Conseil de résolution unique accorde la priorité à l'évaluation de leur capacité de redressement conformément à l'article 13 [BRRD] et élabore un plan pour chacun de ces établissements afin de supprimer les obstacles à cette capacité conformément à l'article 14 [BRRD].
For institutions referred to in article 2 of this regulation and identified as globally systemic important institutions (G-SIIs) or as other systemically important institutions (O-SIIs) pursuant to Article 131 of DIRECTIVE 2013/36/EU, the Board shall prioritise the assessment of their resolvability in accordance with Article 13 [BRRD] and draw up a plan for each of these institutions to remove impediments to resolvability in accordance with Article 14 [BRRD].

Dans ce contexte, les autorités compétentes des États membres peuvent également être amenées à tenir compte des risques auxquels sont exposées les différentes parties du bilan des établissements afin de déterminer le niveau adéquat de fonds propres.
In this context, competent authorities of Member States may also take into account the risks to which part of the balance sheets of the institutions is exposed, in order to set the adequate own funds.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à l’inspection régulière de tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs, y compris de leurs établissements, afin de vérifier la conformité avec les exigences de la présente directive.
1. Member States shall ensure that the competent authorities carry out regular inspections of all breeders, suppliers and users, including their establishments, to verify compliance with the requirements of this Directive.

La quarantaine est considérée comme étant la période d'hébergement d'un animal nouvellement introduit ou réintroduit dans un établissement pendant laquelle il est séparé des animaux présents dans l'établissement afin de déterminer son état de santé et d'éviter l'introduction de maladies.
Quarantine is considered as a period of housing newly introduced or reintroduced animals separate from existing animals in the establishment to establish the state of health of the animals and to prevent the introduction of disease.

7. souligne que le nouveau régime de fonds propres ne saurait déboucher sur une concentration du secteur bancaire européen ou placer un quelconque établissement du secteur des services financiers dans une situation de concurrence désavantageuse par rapport à ses pairs à l'échelon international, en raison d'exigences réglementaires, et que la réglementation doit pouvoir être applicable en ce qui concerne les petits établissements aussi, les établissements qui n'appliquent que l'approche standardisée ne pouvant être défavorisés; demande, eu égard à l'importance nettement accrue de la fourchette de variation des résultats de l'étude d'impact 3 pour ce qui est exigences de fonds propres, qu'une période de transition soit ménagée aux établissements afin de permettre à ceux-ci d'adapter leur structure de risque au nouveau régime, par exemple au moyen d'un régime floor/cap;
7. Stresses that there should be no question of the new capital adequacy system leading to a consolidation of the European banking sector or the placing of any institution in the financial services sector at a competitive disadvantage vis-à-vis its international peers as a result of regulatory requirements, that the rules should be easily manageable for smaller institutions also, and that institutions which apply only the standardised approach must not be placed at a disadvantage; calls, in view of the considerable variations clearly indicated in QIS 3 in the impact of the capital adequacy requirements for institutions, for a transitional period with arrangements to allow all banks to adjust their risk structure to the new regime, e.g. by a floor/cap rule;