Traduction de «l'équivalent subvention doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention d'équivalence [ subvention d'appui ]
matching front

équivalent subvention net | ESN [Abbr.]
net grant equivalent | NGE [Abbr.]

équivalent-subvention
grant equivalent | subsidy-equivalent

équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]
producer subsidy equivalent | PSE [Abbr.]

équivalent subvention à la consommation
consumer subsidy equivalent

équivalent subvention à la production
producer subsidy equivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu’une aide est accordée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l’octroi. Le taux d’intérêt qui doit être utilisé à des fins d’actualisation et pour calculer le montant de l’aide dans le cas d’un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l’octroi. L’intensité de l’aide est calculée pour chaque bénéficiaire;
‘aid intensity’ means the gross aid amount expressed as a percentage of the eligible costs; all figures used must be taken before any deduction of tax or other charge, where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount must be the grant equivalent of the aid, aid payable in several installments must be calculated at its value at the moment of granting; the interest rate to be used for discounting purposes and for calculating the aid amount in a soft loan must be the reference rate applicable at the time of grant; the aid intensity is calculated per beneficiary;

Pour faciliter ce calcul, et conformément à la pratique actuelle en ce qui concerne l'application de la règle de minimis, le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions doit être converti en équivalent-subvention brut.
In order to facilitate such calculation and in accordance with present practice in applying the de minimis rule, aid amounts not taking the form of a cash grant should be converted into their gross grant equivalent.

Le plafond spécifique doit être fixé sur la base du fait que, en tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garantie dans l'Union, une garantie correspondant à 3 750 000 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au plafond de minimis de 500 000 EUR.
The specific ceiling should be determined on the basis of the fact that taking account of a cap rate (net default rate) of 13 %, representing a worst case scenario for guarantee schemes in the Union, a guarantee amounting to EUR 3 750 000 can be considered as having a gross grant equivalent identical to the EUR 500 000de minimis ceiling.

50. insiste sur la nécessité de mettre en place une PAC plus équitable, qui doit permettre d'assurer la répartition équilibrée des aides aux agriculteurs, dans tous les États membres et entre eux, le renforcement de la cohésion territoriale et la suppression progressive des subventions à l'exportation simultanément à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation des partenaires commerciaux de l'Union européenne et à l'application de disciplines contre toutes les mesures d'exportation ayant un effet équivalent;
50. The need to implement a fairer CAP, which should ensure a balanced distribution of support to farmers, both within and between all Member States, greater territorial cohesion, and the phasing-out of export subsidies, in parallel with the phasing out of all forms of export subsidies by the EU's trading partners and the imposition of discipline on all export measures with equivalent effect;

50. insiste sur la nécessité de mettre en place une PAC plus équitable, qui doit permettre d'assurer la répartition équilibrée des aides aux agriculteurs, dans tous les États membres et entre eux, le renforcement de la cohésion territoriale et la suppression progressive des subventions à l'exportation simultanément à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation des partenaires commerciaux de l'Union européenne et à l'application de disciplines contre toutes les mesures d'exportation ayant un effet équivalent;
50. The need to implement a fairer CAP, which should ensure a balanced distribution of support to farmers, both within and between all Member States, greater territorial cohesion, and the phasing-out of export subsidies, in parallel with the phasing out of all forms of export subsidies by the EU’s trading partners and the imposition of discipline on all export measures with equivalent effect;

Pour faciliter ce calcul, et eu égard à la pratique actuelle en ce qui concerne l'application de la règle de minimis, le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions doit être converti en équivalent-subvention brut.
In order to facilitate this calculation and in accordance with the present practice of application of the de minimis rule, aid amounts not taking the form of a cash grant should be converted into their gross grant equivalent.

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

17. estime que la réforme des règles commerciales applicables à l'agriculture doit encourager une réduction progressive des subventions équivalent à une distorsion de la concurrence, compte tenu de la situation des différents secteurs de production, tout en préservant le droit des membres de l'OMC d'appliquer des politiques agricoles adaptées à leurs propres besoins et conditions;
17. Believes that reform of agricultural trade rules should encourage a progressive reduction in trade-distorting subsidies, taking account of the situation of different sectors of production, while guaranteeing the right of WTO members to follow agricultural policies adapted to their own needs and circumstances;

2) L'équivalent-subvention doit être calculé en termes bruts, c'est-à-dire avant impôt si la subvention est imposable.
(2) The cash grant equivalent should be calculated gross, i.e. before tax if the subsidy is taxable.