Traduction de «l'équivalent des mariages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage
marriage certificate

toux équivalant d'asthme
Cough variant asthma

équivalence immunologique
Immunologic equivalence, function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier problème réside dans le fait que la libre circulation des partenaires enregistrés dépend de la reconnaissance éventuelle du partenariat enregistré en tant qu’équivalent au mariage dans l’État d’accueil.
The first problem is that the free movement of registered partners is determined by whether the legislation of the host state considers the registered partnership to be equivalent to a marriage.

les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent;
information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage, and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime;

D'après les informations fournies par des citoyens, les partenariats civils du Royaume-Uni ne sont pas reconnus par les autorités françaises comme équivalents au mariage, ni même comme équivalents au PACS.
According to information received from citizens, UK civil partnerships are not recognised by the French authorities as equivalent to marriage, or even as equivalent to a PACS (French civil partnership).

L’Honorable Parlementaire attire l’attention de la Commission sur les difficultés liées à la non-reconnaissance par les autorités françaises des partenariats civils britanniques comme équivalents au mariage ou au PACS .
The Honourable Member draws the attention of the Commission to the difficulties on the non-recognition by the French authorities of the United Kingdom civil partnerships, as equivalent to marriage, or to PACS .

(b) le partenaire avec lequel le chercheur ressortissant d'un pays tiers a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;
(b) the partner with whom the third-country researcher has entered into a registered partnership if, under the legislation of the host Member State, registered partnerships are equivalent to marriage, and subject to the conditions laid down by the relevant legislation in the host Member State;

le partenaire avec lequel le chercheur ressortissant d'un pays tiers a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil;
(b) the partner with whom the third-country researcher has contracted a registered partnership, if the legislation of the host Member State treats registered partnerships as equivalent to marriage and in accordance with the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State;

le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.
the partner with whom the Union citizen has contracted a registered partnership, on the basis of the legislation of a Member State, if the legislation of the host Member State treats registered partnerships as equivalent to marriage and in accordance with the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State.

b)le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil.
(b)the partner with whom the Union citizen has contracted a registered partnership, on the basis of the legislation of a Member State, if the legislation of the host Member State treats registered partnerships as equivalent to marriage and in accordance with the conditions laid down in the relevant legislation of the host Member State.

Dans ces cas, celui qui demande la reconnaissance ou l'exécution devra donc établir dans la forme prévue que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié ou, en cas de décision en matière de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, produire un document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque (voir le commentaire sur l'article 15 concernant les motifs de non-reconnaissance).
In cases of non-recognition (see commentary on Article 15), proof must be provided in the required form that the written application or a similar document was notified or, in the case of a judgment in divorce, legal separation or marriage annulment proceedings, that the respondent has unequivocally accepted the content of the judgment (see comment on Article 15 concerning cases of non-recognition).