Vertaling van "l'équité fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt
tax equity | tax fairness

équité fiscale
fairness in the application of tax

Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants dépendants
Sub-Committee on Tax Equity for Canadian Families with Dependent Children

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Commission de l'équité fiscale
Fair Tax Commission

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les domaines de coopération spécifiques portent sur la plupart des difficultés auxquelles le sport est confronté aujourd'hui: la violence, le trucage des matchs, l'équité fiscale, le dopage et le racisme.
Specific fields of cooperation cover most of the challenges sport faces today, including violence, match-fixing, fair taxation, doping and racism.

Outre la transparence, elle couvre également l'équité fiscale, le respect des normes BEPS et le niveau de taxation, lorsque cela pourrait encourager les structures et dispositifs artificiels.
In addition to transparency, it also covers fair taxation, adherence to BEPS standards, and the level of taxation, where this might encourage artificial structures and arrangements.

Il crée pour les partenaires internationaux une incitation positive à améliorer leurs systèmes fiscaux lorsqu'il existe des insuffisances dans leurs normes de transparence et d'équité fiscale.
It creates a positive incentive for international partners to improve their tax systems where there are weaknesses in their transparency and fair tax standards.

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

Les états membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d'assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro.
Member States should take and implement measures to reduce debt bias in taxation and fight aggressive tax planning to ensure a level playing field, provide fair treatment of taxpayers and safeguard public finances and stability within the euro area.

8. se félicite des premiers progrès vers le renforcement de l'équité fiscale et contre la persistance d'une planification fiscale privant l'Europe de ses ressources budgétaires, légitimes et nécessaires, au moyen de l'obligation faite aux États membres de procéder à un échange d'informations sur les rescrits fiscaux (ou tax rulings); souligne toutefois la nécessité de modifier dans les meilleurs délais les directives actuelles relatives au droit des sociétés afin d'étendre et de renforcer la transparence fiscale pour les grandes entreprises; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions à cette fin;
8. Welcomes the first step towards enhanced tax justice against the persistent aggressive tax planning which deprives Europe of its legitimate and necessary budgetary resources, through the obligation on Member States to exchange information on tax rulings; stresses, however, the need to speedily amend existing company-law directives in order to extend and enhance tax transparency for large companies; and calls on the Commission to put forward proposals to this end;

Étapes clés vers plus d'équité et de transparence fiscales // Bruxelles, le 6 octobre 2015
Major steps towards more tax fairness and transparency // Brussels, 6 October 2015

L’évasion fiscale et la fraude violent le principe d’équité fiscale, et cela au détriment des citoyens et des entreprises qui satisfont à leurs obligations fiscales, ce qui entraîne une distorsion de concurrence, qui affecte le bon fonctionnement des marchés.
Tax evasion and fraud violate the principle of equal fiscal treatment, to the detriment of citizens and businesses that meet their tax obligations, and it leads to the distortion of competition, which affects the proper functioning of the markets.