Vertaling van "l'équité fiscale vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt
tax equity | tax fairness

équité fiscale
fairness in the application of tax

Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants dépendants
Sub-Committee on Tax Equity for Canadian Families with Dependent Children

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Commission de l'équité fiscale
Fair Tax Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, il ne fait aucun doute que les recommandations contenues dans le rapport, qui ne demandent que la moitié de ce qu'il faudrait faire pour supprimer certaines de ces échappatoires fiscales, vont rendre le système énormément plus compliqué sans accroître beaucoup ni l'équité, ni l'efficacité.
Indeed, there is no question that the recommendations in the report, which only go halfway in closing some of these tax loopholes, will make the system enormously more complicated without increasing either the equity or efficiency very much.

83. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;
83. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;

84. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;
84. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;

Toutefois, on note que dans le budget, la proposition des conservateurs va aussi dans ce même sens de dire que, au-delà du principe de l'équité, au-delà du principe voulant que les provinces aient toutes une capacité fiscale similaire, on va arbitrairement mettre des règles qui vont modifier le calcul pour avantager ou désavantager telle ou telle province.
However, we note that the Conservative's proposal in the budget also goes down the same road in that, regardless of the principle of equity, regardless of the principle of wanting all provinces to have a similar fiscal capacity, arbitrary rules will be established that will change the formula and benefit or disadvantage certain provinces.

Pour ce qui est du Bloc québécois, j'espère qu'ils vont appuyer notre gouvernement lorsque nous proposerons des mesures d'équité fiscale et des mesures pour abolir la TPS, qui est une taxation quotidienne pour notre population et un fardeau administratif considérable, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial.
As for Bloc members, I hope they will support the government when we bring forward measures to ensure greater fairness in the tax system, and to abolish the GST, a daily form of taxation imposed on the population and a heavy administrative burden both at the federal and provincial levels.

C'est très intéressant lorsqu'on fait les calculs et la justice et l'équité fiscale vont devenir un problème réellement important.
It's kind of interesting, if you did the mathematics, tax equity and fairness is really going to be an important issue.

Lorsque nous parlons d'équité fiscale, nous discutons des besoins des enfants dès leur jeune âge, des facteurs qui vont les marquer pour la vie, qui vont les guider, comme disait mon collègue Szabo, qui vont contribuer à leur formation et qui les aideront à réussir plus tard.
When we speak of tax equity, we are talking about the needs of very young children, about factors that will mark them for life, and guide them, as my colleague, Mr. Szabo was saying, and that will contribute to their training and help them succeed later in life.