Vertaling van "l'équité fiscale stimulera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt
tax equity | tax fairness

équité fiscale
fairness in the application of tax

Commission de l'équité fiscale
Fair Tax Commission

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants dépendants
Sub-Committee on Tax Equity for Canadian Families with Dependent Children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. soutient l'intention de la Commission de mettre au place un système au niveau de l'Union qui garantirait que les impôts sont payés dans le pays où les bénéfices sont générés; estime que l'équité fiscale stimulera l'économie réelle et durable, en produisant de la croissance et en créant des emplois, et rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale devrait être liée aux budgets nationaux mais également au débat sur les ressources propres de l'Union; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans l'établissement de mesures européennes communes destinées à lutter contre les paradis fiscaux, y compris une proposition sur la quatorzième directive sur le droit des sociétés dans laquelle elle exclut explicitement la division des sièges statutaires, définit les paradis fiscaux, établit une liste noire de l'Union et introduit des mesures concrètes visant à supprimer les paradis fiscaux;
27. Supports the Commission’s intention to design a system at EU level which would ensure that taxes are paid in the country where profits are generated; believes that fair taxation will boost the real and sustainable economy, generating growth and creating jobs, and recalls that the fight against tax evasion and tax avoidance should be linked to national budgets but also to the EU own resources debate; calls on the Commission to take the lead in establishing common EU measures to fight tax havens, including a proposal on the 14th Company Law Directive in which it explicitly excludes the division of company seats, defines tax havens, sets out an EU blacklist and introduces concrete measures aimed at eradicating tax havens;

Je parle du projet de loi d'exécution du budget, qui veillera à la mise en place de nos importantes mesures fiscales, comme le crédit d'impôt à la création d'emplois et la déduction pour amortissement accéléré, qui stimulera elle aussi l'emploi, de notre projet de loi sur la représentation équitable, qui doit être adopté afin que nous puissions redessiner la carte électorale comme prévu l'année prochaine, ainsi que du projet de loi qu'il faut adopter en priorité, soit le projet de loi sur la criminalité, mais je doute que nous atteignions notre objectif dans ce cas-là.
They are our budget implementation act to ensure that important tax measures are in place like a tax credit for job creation and accelerated capital cost allowance to create jobs; our bill to ensure fair representation, to have that in place in time for the redistribution that is going to unfold next year; and in addition to that another bill which again is a time priority, the crime bill, and I do not think we are going to be able to make that objective. However, we are looking to get those in place and, having done that, we look forward to, in the next 10 days or so, the very first of those bills we have been working on all fall to actually becoming law.