Traduction de «l'équité des régimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité du régime fiscal
tax-system fairness

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

régime de surveillance neurologique
Neurologic monitoring

régimes de prestation de soins
Provision of care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle appréhende les problématiques de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale et des flux financiers illicites, ainsi que l'efficience, l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux et des systèmes de protection sociale.
It addresses tax evasion, tax avoidance and illicit financial flows, as well as the efficiency, effectiveness and fairness of tax systems and of social protection systems.

Votre rapporteur estime que ces principes doivent être au centre de la nouvelle réforme et que toute modification doit également veiller à l'équité du régime proposé par l'Union européenne tout en reflétant les efforts de consolidation des administrations nationales et les conditions proposées par d'autres organisations internationales.
Your Rapporteur believes that these principles should be at the heart of the new reforms and any changes must also ensure the fairness of the EU system, reflect the national administrations' consolidation efforts and the conditions offered by other international organisations.

23. déplore la décision d'imposer un régime de visa aux ressortissants roumains sans avis préalable, tel que prévu par l'accord UE-République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas, et réaffirme l'attachement de l'UE à l'équité du régime de visas et à l'égalité de droits pour tous les ressortissants de l'UE, sans discrimination;
23. Deplores the decision to impose a visa regime for Romanian nationals, without previous notification as stipulated by the EU-Republic of Moldova Visa Facilitation Agreement, and reaffirms the EU’s commitment to an equal visa regime and rights for all EU nationals, without discrimination;

un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple réinsertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne);
income support sufficient to prevent social exclusion: Member States should, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, define minimum income schemes, related benefits and social assistance which should be easily accessible and provide sufficient resources, and should accompany these with a strategic plan for active inclusion policies in order to lift people out of poverty and prevent social exclusion (noting that active inclusion policies comprise greater equity of social protection systems and also provide specific flanking measures (e.g. rehabilitation, training, counselling, childcare, housing, language training for immigrants and support services) to enable people to lead a dignified life);

(a) un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple réinsertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne);
(a) income support sufficient to prevent social exclusion: Member States should, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, define minimum income schemes, related benefits and social assistance which should be easily accessible and provide sufficient resources, and should accompany these with a strategic plan for active inclusion policies in order to lift people out of poverty and prevent social exclusion (noting that active inclusion policies comprise greater equity of social protection systems and also provide specific flanking measures (e.g. rehabilitation, training, counselling, childcare, housing, language training for immigrants and support services) to enable people to lead a dignified life);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0315 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0315 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés /* COM/2003/0315 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems /* COM/2003/0315 final */

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Towards more accessible, equitable and managed asylum systems