Traduction de «l'équipement considérés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le Conseil européen a demandé que l'Union européenne et ses États membres soutiennent davantage les pays et les organisations partenaires en leur offrant des formations, des conseils, des équipements et des ressources, de façon à ce que ces partenaires soient plus à même de prévenir ou de gérer les crises eux-mêmes; qu'il y a un besoin manifeste d'un renforcement mutuel des interventions dans les domaines de la sécurité et du développement afin de réaliser cet objectif.
whereas the European Council has requested that the EU and its Member States enhance their support to partner countries and organisations, through the provision of training, advice, equipment and resources, so that they can increasingly prevent or manage crises by themselves; whereas there is a clear need for mutually reinforcing interventions in the areas of security and development in order to achieve this goal.

Conformément à cette communication, qui reste applicable, les contrats de sous-traitance en vertu desquels le sous-traitant s'engage à fabriquer certains produits exclusivement pour le donneur d'ordre ne sont généralement pas visés par l'article 101, paragraphe 1, pour autant que la technologie ou l'équipement considérés soient nécessaires pour mettre le sous-traitant en mesure de fabriquer les produits.
According to that notice, which remains applicable, subcontracting agreements whereby the subcontractor undertakes to produce certain products exclusively for the contractor generally fall outside the scope of Article 101(1) provided that the technology or equipment is necessary to enable the subcontractor to produce the products.

4. Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements marins qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.
4. A body belonging to a business association or professional federation representing undertakings involved in the design, manufacturing, provision, assembly, use or maintenance of marine equipment which it assesses, may, on condition that its independence and the absence of any conflict of interest are demonstrated, be considered such a body.

L. considérant que le développement du cyberespace repose sur la technologie et qu'une adaptation constante aux évolutions technologiques est essentielle pour améliorer la résilience et la sécurité du cyberespace de l'Union; considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour veiller à ce que la législation soit adaptée aux dernières avancées technologiques afin que les cybercriminels soient identifiés et poursuivis de manière efficace et que les victimes de cybercriminalité soient protégées; que la stratégie de l'Union en matière de cybersécurité doit inclure des mesures axéee sur la sensibilisation, l'éducation, la constitution d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT), le développement d'un marché intérieur pour les produits et services du domaine de la cybersécurité, et la promotion des investissements dans la recherche, le développement et l'innovation;
L. whereas technology is the foundation for the development of cyberspace, and continuous adaptation to technological changes is essential if the resilience and safety of EU cyberspace is to be improved; whereas measures must be taken to ensure that legislation keeps up to date with new technological developments, enabling the effective identification and prosecution of cyber-criminals and the protection of victims of cybercrime; whereas the Cybersecurity Strategy of the EU must include measures focused on awareness, education, the development of Computer Emergency and Response Teams (CERTs), the development of an internal market for cyber-security products and services, and the promotion of investment in research, development and innovation;

Nous avons besoin d’appareils, comme les scanners corporels, qui assurent un contrôle efficace du flux de passagers, qui soient utilisés sur la base du consentement volontaire, en prenant en considération, entre autres choses, les passagers équipés d’implants médicaux vitaux (pacemakers électroniques ou implants métalliques), qui ne soient pas dangereux pour la santé, les enfants, les femmes enceintes ou les voyageurs fréquents, et enfin qui n’enregistrent pas des données sous forme d’images et qui ne soient utilisés que pour lancer une alerte appropriée en cas de risque.
We need devices, such as body scanners, which provide efficient passenger traffic monitoring, are used on the basis of voluntary consent, taking into account, among other things, passengers who have essential medical implants (electronic pacemakers or metal implants), are not harmful to health, children, pregnant women or frequent travellers, and finally, do not record image data and are used only to provide an appropriate warning in the event of a risk.

Bien que des investissements considérables, en termes de nouveaux équipements d'énergie et services efficaces d'énergie, soient nécessaires pour exploiter ces économies potentielles, l'Europe est leader mondial dans ce domaine et les services énergétiques ont en grande partie un caractère local.
Although considerable investment is needed to harness these potential savings, in terms of new energy efficient equipment and energy services, Europe is a world-leader in this area and energy services are largely local in character.

(21) considérant qu'il convient d'empêcher une détérioration inacceptable du service pour les personnes autres que les usagers d'équipements hertziens et d'équipements terminaux de télécommunications; que les fabricants de terminaux doivent construire les équipements de manière à empêcher que les réseaux subissent des atteintes provoquant une telle détérioration lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions de fonctionnement normales; que les exploitants de réseaux doivent construire leurs réseaux de manière que les fabricants d'équipements terminaux ne soient pas obligés de prendre des mesures disproportionnées pour empêcher les atteintes aux réseaux; que l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) devrait tenir dûment compte de cet objectif lors de l'élaboration de normes relatives à l'accès aux réseaux publics;
(21) Whereas unacceptable degradation of service to persons other than the user of radio equipment and telecommunications terminal equipment should be prevented; whereas manufacturers of terminals should construct equipment in a way which prevents networks from suffering harm which results in such degradation when used under normal operating conditions; whereas network operators should construct their networks in a way that does not oblige manufacturers of terminal equipment to take disproportionate measures to prevent networks from being harmed; whereas the European Telecommunications Standards Institute (ETSI) should take due account of this objective when developing standards concerning access to public networks;

considérant que la directive 88/76/CEE du Conseil (10), qui modifie la directive 70/220/CEE, introduit des exigences concernant l'utilisation d'essence sans plomb; que l'adaptation à cette essence des moteurs existants nécessite souvent des modifications techniques qui doivent être compatibles avec les directives susmentionnées; qu'il semble opportun de faciliter le traitement administratif des modifications à apporter à la réception de type des véhicules concernés en vue d'un rapide accroissement de l'utilisation d'essence sans plomb; qu'il apparaît également nécessaire de rendre plus précises les spécifications de la directive 88/76/CEE visant à éviter que les véhicules équipés de dispositifs antipollution susceptibles d'être détériorés par de l'essence avec plomb soient alimentés par cette essence; qu'il apparaît également opportun d'introduire le nouveau carburant de référence pour les moteurs diesel spécifié par la présente directive dans la directive 72/306/CEE relative aux émissions de fumées provenant de ces moteurs; qu'il convient par la même occasion d'aligner les dispositions techniques de la directive 80/1269/CEE relative à la puissance
Whereas Council Directive 88/76/EEC (10) amending Directive 70/220/EEC introduces requirements relating to the use of unleaded petrol; whereas the adaptation of existing engines to this petrol necessitates in many cases technical modifications which are relevant to the compliance with the abovementioned Directives; whereas it appears appropriate to facilitate the administrative handling of the resulting amendments of the type-approval of the vehicles concerned in the interests of rapidly increasing use of unleaded petrol; whereas it appears also necessary to render more precise the specifications of Directive 88/76/EEC preventing vehicles equipped with emission control devices which would be adversely affected by leaded petrol, to be refuelled with such petrol; whereas it appears equally appropriate to introduce the new reference fuel for diesel engines specified in this Directive into Directive 72/306/EEC relating to the smoke emissions of such engines; whereas it appears advisable to align on this occasion the technical

considérant que la directive 83/351/CEE étend le champ d'application de la directive 70/220/CEE aux véhicules de certaines catégories équipés de moteurs à allumage par compression ( moteur diesel ) sans cependant que des dispositions aient été arrêtées pour les émissions spécifiques de ces moteurs; que seules les émissions de suie sont couvertes par la directive 72/306/CEE ( 10 ); que, pour mieux protéger la santé publique, il importe cependant de limiter les émissions totales de particules polluantes de ces moteurs; qu'il convient de fixer, pour les émissions de particules polluantes, des valeurs limites qui soient conformes à l'état de la meilleure technique actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les moteurs diesel et de compléter la méthode d'essai prévue ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ ¹ par la directive 70/220/CEE par des dispositions concernant le prélèvement d'échantillons et l'analyse des émissions de particules et inspirées des dispositions américaines à cet égard;
Whereas the scope of Directive 70/220/EEC was expanded by Directive 83/351/EEC in order to cover certain categories of vehicle equipped with compression ignition (´diesel') engines, without, however, laying down specific emission requirements for those engines; whereas only soot emissions are covered by Directive 72/306/EEC (10); whereas, however, with a view to improved protection of public health, it is necessary to restrict the overall particulate pollutant emissions from engines of this type; whereas it is appropriate to lay down limit values for particulate pollutant emissions which correspond to the state of the art with regard to diesel engines in the Community and to amplify the test procedure set out in Directive 70/220/EEC by adding the ; ; ; ; ; ; provisions relating to the sampling and analysis of particulate emissions taken over from the relevant United States requirements;

considérant que la communication de l'État membre concerné n'indique pas la situation actuelle des zones en question du point de vue des équipements collectifs visés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE ; qu'il semble que ces équipements ne soient pas toujours suffisants ; que, par ailleurs, l'absence de renseignements relatifs aux programmes en cours ou envisagés ne permet pas de déterminer les délais dans lesquels se produira une amélioration substantielle à cet égard ; qu'il apparaît néanmoins opportun d'inscrire les zones en question sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, étant entendu que le gouvernement de la République française adressera prochainement à la Commission une communication détaillée à ce sujet,
Whereas the communication of the Member State concerned does not describe the present situation in these areas with regard to the infrastructure referred to in Article 3 (2) of Directive 75/268/EEC ; whereas it appears that the infrastructure is not always adequate ; whereas moreover the absence of information about current or proposed programmes prevents an assessment of the period within which a substantial improvement will occur in this situation ; whereas it nevertheless appears expedient to include the areas in question in the Community list of less-favoured farming areas, on the understanding that the Government of the French Republic will present shortly a detailed communication to the Commission on this subject,