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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Caractère moralement blâmable
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Culpabilité morale
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dépourvu de personnalité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Responsabilité morale
Réprobation morale
Sans personnalité morale
Souffrance morale
équipement biomédical
être moral

Traduction de «l'équipement au moral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate




sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]

moral blameworthiness


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation


accident causé par un équipement de tête de puits d'une mine

Accident caused by mine pit-head gear


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous avez lié l'équipement au moral.Ici, j'ai noté: «moral contre équipement», mais d'après vos commentaires vous dites que l'équipement et le moral des troupes vont de pair.

You tied equipment and morale.My note here says “morale versus equipment”, but from your comments there you're saying equipment and morale go hand in hand.


M. David Pratt: Passons au moral des troupes: ce que nous avons entendu dire à plusieurs endroits que nous avons visités, c'est que le moral est en général bas dans les forces armées—que les soldats sont démoralisés pour toutes sortes de raisons, que ce soit à cause de leur solde, de leur logement ou du manque d'équipement approprié—mais que le moral de l'unité est élevé.

Mr. David Pratt: On the subject of morale, one of the things we've heard in some of the spots we've been in is that morale overall in the Canadian Forces is low—the people are demoralized for a lot of reasons, whether pay or housing or lack of proper equipment—but unit morale is high.


J'aurais le sentiment d'avoir pris un engagement moral.c'est pourquoi j'ai dit que le gouvernement a rompu l'engagement moral qu'il avait pris envers les forces armées dans ce compromis: vous risquez votre vie et je vais vous donner l'équipement voulu pour le faire.

I would feel that if I have made a moral commitment.This is why I said the government violated the moral commitment they had made to the armed forces in this quid pro quo: you risk your life, and I'll give you the equipment to do it.


Question n 436 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada: a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothstein, (ii) du juge T. Cromwell, (iii) du juge M. Moldave ...[+++]

Question No. 436 Hon. Irwin Cotler: With regard to costs and expenses related to appointments to the Supreme Court of Canada: (a) what accounts for the difference in costs between appointment processes; (b) who and what entities submit costs for reimbursement; (c) are any costs rejected for reimbursement and, if so, (i) on what basis, (ii) who makes the determination, (iii) what criteria are used in making the determination; (d) what reimbursement requests were rejected for the appointment processes of (i) Justice M. Rothstein, (ii) Justice T. Cromwell, (iii) Justice M. Moldaver and Justice A. Karakatsanis, (iv) Justice R. Wager, (v) Justice M. Nadon; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, how ...[+++]


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«fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement sous pression ou un ensemble ou fait concevoir ou fabriquer un tel équipement ou ensemble , et commercialise cet équipement sous pression ou cet ensemble sous son propre nom ou sa propre marque ou l'utilise à ses propres fins ;

‘manufacturer’ means any natural or legal person who manufactures pressure equipment or an assembly or has such equipment or assembly designed or manufactured, and markets that pressure equipment or assembly under his name or trademark or uses it for his own purposes ;


«fabricant» toute personne physique ou morale qui fabrique des équipements marins ou fait concevoir ou fabriquer des équipements marins, et qui commercialise ceux-ci sous son nom ou sa marque;

‘manufacturer’ means any natural or legal person who manufactures marine equipment or has marine equipment designed or manufactured, and markets that equipment under his name or trademark;


«distributeur» toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché;

‘distributor’ means any natural or legal person in the supply chain, other than the manufacturer or the importer, who makes marine equipment available on the market;


«importateur» toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union;

‘importer’ means any natural or legal person established within the Union who places marine equipment from a third country on the Union market;


«fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique des équipements radioélectriques ou fait concevoir ou fabriquer des équipements radioélectriques, et qui les commercialise sous son nom ou sa marque;

’manufacturer’ means any natural or legal person who manufactures radio equipment or has radio equipment designed or manufactured, and markets that equipment under his name or trade mark;


Au cours du débat, le Conseil est parvenu à un accord sur les quatre questions en suspens, à savoir les infractions liées aux instruments corporels de paiement, les infractions liées aux équipements spécialement adaptés, la participation, l'incitation et la tentative et enfin la responsabilité des personnes morales et les sanctions à l'encontre des personnes morales.

During the debate, the Council reached agreement on the four outstanding questions, namely : corporeal payment instrument related offences, offences related to specifically adapted devices, participation, instigation and attempt, as well as liability of and sanctions for legal persons.


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