Il comportera un certain nombre d'éléments : - le propriétaire du bateau doit être ressortissant communautaire, - les bateaux devront sati
sfaire à des normes techniques et de sécurité élevées, -
la composition de l'équipage devra satisfaire à une exigence minimale, à savoir que tous les officiers et la moîtié du reste de l'équipage doivent être des ressortissants communautaires; -
l'accès au cabotage sera réservé au pavillon commu
...[+++]nautaire. Le cabotage, c'est à dire le transport à l'intérieur des eaux territoriales d'un Etat membre ou d'un port d'un Etat membre à un port dans le même Etat membre représente un marché considérable.
It covers a number of points: (i) The vessel must be owned by a Community citizen; (ii) The vessel must satisfy high technical and safety standards; (iii) All the officers and at least half the crew must be Community nationals; (iv) The enormous market in cabotage services, i.e. services from one port to another in the same Member State via that Member State's territorial waters, will be open only to vessels flying the Community flag.