Traduction de «l'épuisement international était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

brûlure interne | épuisement anxio-dépressif | épuisement professionnel | karoshi
burn-out

épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]
exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]

tous les recours internes disponibles ont été épuisés
all available domestic remedies have been exhausted

épuisement des voies de recours internes
exhaustion of domestic remedies

épuisement des voies de recours internes
exhaustion of local remedies

épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne suis pas d'accord avec cette conclusion et, bien que l'on ne puisse accorder beaucoup de valeur à l'expérience personnelle, je peux fournir quantité d'exemples qui montrent que des produits qui, lorsque l'épuisement international était permis, pouvaient se vendre à des prix considérablement moins chers, dans d'autres pays mais aussi dans le mien, ne peuvent plus, depuis l'arrêt Silhouette, être obtenus que par les canaux de distribution officiels à des prix considérablement plus chers.
I do not agree with this conclusion and, while personal experience is of little worth, I can give endless examples of how products which in other countries or in my own country, when international exhaustion was allowed, could be sold at significantly lower prices, since the Silhouette judgment can only be found on official distribution networks and at considerably higher prices.

D. considérant que le principe de l'épuisement international était en vigueur dans plusieurs États membres avant l'entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE ;
D. whereas in several Member States the principle of international exhaustion applied before Directive 89/104/EEC came into force,

D. considérant que le principe de l'épuisement international était en vigueur dans plusieurs États membres avant l'entrée en vigueur de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques;
D. whereas in several Member States the principle of international exhaustion applied before the trade marks directive came into force;