Vertaling van "l'épuisement communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épuisement du droit conféré par la marque communautaire
exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark

épuisement de la protection communautaire
exhaustion of Community rights

épuisement des droits conférés par le brevet communautaire
exhaustion of the rights conferred by the Community patent

jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock
subject to prior sale

épuisement des ressources naturelles | épuisement des actifs naturels | épuisement du patrimoine de l'environnement
environmental depletion | depletion of natural resources

gisement épuisé en récupération primaire [ gisement épuisé en extraction primaire | réservoir épuisé en récupération primaire ]
primary depleted reservoir

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

pension dite d'épuisement [ pension d'épuisement | allocation pour épuisement physique ]
burnt out pension

syndrome d'épuisement professionnel par l'ennui | syndrome de l'ennui au travail | épuisement professionnel par l'ennui | bore-out
bore-out syndrome | bore-out

épuisement professionnel | syndrome d'épuisement professionnel | burnout | surmenage professionnel | surmenage
burnout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 10 - Epuisement communautaire des droits conférés par le brevet communautaire
Article 10 - Community exhaustion of the rights conferred by the Community patent

Epuisement communautaire des droits conférés par le brevet communautaire
Community exhaustion of the rights conferred by the Community patent

Cet article pose le principe de l'épuisement communautaire.
This Article lays down the principle of Community exhaustion.

Afin de préserver l’efficacité environnementale et administrative du système communautaire, et d’éviter les distorsions de concurrence et l’épuisement rapide de la réserve pour les nouveaux entrants, il conviendrait d’harmoniser les règles sur les nouveaux entrants afin de garantir que tous les États membres adoptent la même approche, notamment par rapport à la définition d’une «extension significative» des installations.
In order to maintain the environmental and administrative efficiency of the Community scheme, avoid distortions of competition and the early depletion of the new entrants reserve, the rules on new entrants should be harmonised so as to ensure that all Member States adopt the same approach, in particular in relation to the meaning of ‘significant extensions’ of installations.

2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.
2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.

C. considérant que le passage de l'épuisement national à l'épuisement communautaire a entraîné un surcroît de concurrence,
C. whereas the transition from national to Community-wide exhaustion led to greater competition,

B. considérant que dès 1974 la Cour de justice des Communautés européennes a étendu, s'agissant de ces pays, l'épuisement national à l'épuisement communautaire et l'a justifié ainsi:
B. whereas in 1974 the European Court of Justice in respect of these countries extended national exhaustion to Community-wide exhaustion, giving the following reasons:

- vu la décision de la Commission du 24 mai 2000 de ne pas présenter de proposition visant à modifier le système actuel de l'épuisement communautaire,
- having regard to the Commission's decision of 24 May 2000 not to submit any proposals to alter the current system of Community-wide exhaustion,

C. considérant que le passage de l'épuisement national à l'épuisement communautaire a entraîné un surcroît de concurrence;
C. whereas the transition from national to Community-wide exhaustion led to greater competition,

B. considérant que dès 1974 la Cour de justice européenne a étendu, s'agissant de ces pays, l'épuisement national à l'épuisement communautaire (arrêt du 31.10.1974, affaire 16/74, Centrafarm contre Winthrop, recueil p. 1183) et l'a justifié ainsi:
B. whereas in 1974 the Court of Justice of the European Communities in respect of these countries extended national exhaustion to Community-wide exhaustion (judgment of 31.10.1974 in Case 16/74, Centrafarm v. Winthrop [1974] ECR 1183), giving the following reasons: