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Ajournement
Ajournement de la décision
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajournement de la sanction
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Ajourner un procès
Ajourner une instruction
Durée de la mise à l'épreuve
Durée du délai d'épreuve
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Impression beurrée
Impression empatée
Impression galeuse
Mise à l'épreuve
Motion d'ajournement
Méthode d'évaluation
Prorogation
Prorogation de la retraite
épreuve beurree
épreuve couleur
épreuve d'essai en couleurs
épreuve de contrôle en couleurs
épreuve empatée
épreuve galeuse
évaluation

Vertaling van "l'épreuve ajournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]


ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge


ajourner une instruction [ ajourner un procès ]

adjourn a trial


ajournement de la décision | ajournement de la sanction

postponement of the decision | deferred sanction


épreuve couleur | épreuve de contrôle en couleurs | épreuve d'essai en couleurs

colour proof


épreuve beurree | épreuve empatée | épreuve galeuse | impression beurrée | impression empatée | impression galeuse

muddy print


durée du délai d'épreuve | durée de la mise à l'épreuve

duration of the probationary period | length of the probationary period


méthode d'évaluation [ évaluation | mise à l'épreuve ]

evaluation method [ evaluation | Evaluation techniques(AGROVOC) | Evaluation(ECLAS) | Evaluation techniques(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La circulaire relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies (JUS 9900148 C, 22 juillet 1999) recommande aux magistrats de mieux utiliser les dispositifs existants, en particulier les enquêtes sociales rapides, les expertises, le rappel à la loi sous la forme d’un classement avec avertissement, le classement avec orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, le contrôle judiciaire socio-éducatif, l’ajournement de peine avec mise à l’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général, la libération conditionn ...[+++]

The circular on court responses to substance abuse (JUS 9900148 C, July 22, 1999) recommended that judges would be better to use existing mechanisms, in particular quick social surveys, analyses, reference to the law in the form of dismissal with a warning, dismissal with a referral to a health, social or professional facility, court-ordered socio-educational monitoring, suspended sentence with testing, general work, parole, etc.


Le tribunal peut ordonner de placer le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve (« ajournement avec mise à l'épreuve », art. 132-63 du code pénal).

A court may place the accused on probation (deferment with probation, Article 132-63 of the Criminal Code).


Le tribunal peut ordonner de placer le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve (« ajournement avec mise à l'épreuve », art. 132-63 du code pénal).

A court may place the accused on probation (deferment with probation, Article 132-63 of the Criminal Code).


Dans une minorité d'États membres, p.ex. en Belgique et en France, il existe la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine à une audience ultérieure et de placer le prévenu, dans l'attente, sous le régime de la mise à l'épreuve.

In a minority of Member States (e.g. Belgium and France) sentencing may be deferred to a later hearing. In the meantime the accused is placed on probation.


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Dans une minorité d'États membres, p.ex. en Belgique et en France, il existe la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine à une audience ultérieure et de placer le prévenu, dans l'attente, sous le régime de la mise à l'épreuve.

In a minority of Member States (e.g. Belgium and France) sentencing may be deferred to a later hearing. In the meantime the accused is placed on probation.


Il n'avait pas demandé l'ajournement de son épreuve orale en raison d'une clause figurant dans la convocation selon laquelle « l'organisation des épreuves ne permet pas de changer l'horaire indiqué ».

He had not requested a postponement of his interview owing to a clause in the document inviting him to attend, under which "the organisation of the interviews does not permit any change in the times communicated".


En avril, le Parlement a ajourné l'octroi de la décharge pour l'exercice 1998, non pas pour entamer une épreuve de force avec la Commission ou pour jouer sur le refus de la décharge.

Parliament postponed the discharge for the 1998 financial year in April, but with no intention whatsoever of provoking a trial of strength with the Commission or even working towards a refusal of discharge.


L’article 28 remplace les paragraphes qui régissent les temps d’épreuve requis avant un examen en vue d’une libération conditionnelle totale (par opposition à une semi‑liberté), la possibilité d’ajournements, et les facteurs à considérer pour accorder la libération conditionnelle(69).

Clause 28 replaces subsections governing the timelines for full (as opposed to day) parole review, the possibility for adjournments, and the factors to consider in granting parole (69) The objective is to make clarifications and place certain matters governing full parole in a single section.


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