Vertaling van "l'épouse de l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violence à l'égard de l'épouse [ violence à l'endroit de l'épouse | violence contre l'épouse ]
wife abuse

épouse de guerre | épouse de militaire
war bride

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

meurtre de l'épouse par le feu [ immolation des épouses par le feu | immolation des jeunes mariées par le feu ]
bride burning [ bride-burning | wife burning ]

femme divorcée (1) | divorcée (2) | épouse divorcée (3) | ex-épouse (4)
divorced woman (1) | divorcee (2) | divorcée (3) | female divorcee (4)

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le maire d'Iguala, son épouse, et le chef de la police d'Iguala sont recherchés par la justice et accusés de collusion avec le cartel de la drogue Guerreros Unidos;
F. whereas the Mayor of Iguala, his wife, and the police chief of Iguala are fugitives from justice and accused of links to the local Guerreros Unidos drug cartel;

Dans l'affaire R. c. J.F.G., une affaire de 1997 dans le rapport 47 des Territoires du Nord-Ouest et qui a été entendue par la Cour suprême des Territoires, le tribunal a conclu que le régime ne s'appliquait pas aux anciennes infractions de grossière indécence et de rapport sexuel avec une personne de sexe féminin de moins de 14 ans qui n'est pas l'épouse de l'accusé puisque ces infractions n'étaient pas prévues dans la version de 1970 du Code criminel et n'étaient pas expressément énumérées à l'article 278.2.
The case of R. v. J.F.G., a 1997 case found at Northwest Territories report 47 from the Northwest Territories Supreme Court, found that the regime did not apply to the old offences of gross indecency and sexual intercourse with a female under the age of 14 years who is not the accused's wife, as those offences did not appear in the 1970 version of the Criminal Code, and thus were not enumerated specifically in section 278.2.

À ce que je sache, le meilleur exemple remonte à 2007, en Angleterre, où Gary Weddell, accusé du meurtre de son épouse, a été libéré sous caution.
To my knowledge, the best example of this took place in 2007, in England, where Gary Weddell, charged with murdering his wife, was released on bail.

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits judiciaires les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
placeI. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years’ imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan penal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, indicating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, demonstrating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

Mais le député de Laurier-Saint-Marie a accepté de retirer ses paroles, à condition que la députée qui avait fait des accusations le fasse également, accusations selon lesquelles il avait utilisé des fonds publics pour promouvoir la candidature de son épouse à des élections scolaires, ce qui était tout à fait faux.
However, the member for Laurier-Sainte-Marie agreed to withdraw his remarks provided the member making the accusations did so as well. According to these allegations, he had used public money to promote his wife's candidacy in school board elections, an allegation that was entirely false.

Plus récemment, un journal de Londres, le Observer, a fait état d'un cas où le Crown Prosecution Service [ci-après appelé le CPS] a décidé de ne pas porter d'accusation contre un homme pour avoir tué son épouse, qui était en phase terminale, en dépit du fait qu'il disposait de preuves suffisantes pour porter l'accusation.
More recently, a case was reported in a London newspaper, the Observer, in which the Crown Prosecution Service [hereafter CPS] had decided not to charge a man with killing his terminally ill wife, despite having sufficient evidence to do so.

En 1983, le Solliciteur général du Canada émettait une directive demandant à la GRC de porter des accusations et à la Couronne de poursuivre tout homme accusé de voies de fait contre son épouse, quels que soient les souhaits de cette dernière.
In 1983 the Solicitor General of Canada issued a directive to the RCMP to lay charges and to the crown to prosecute charges of wife assault irrespective of the women's wishes.