Vertaling van "l'époque les législateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

Holocène [ période holocène | époque holocène | Récent | période récente | période postglaciaire | période post-glaciaire | époque postglaciaire | époque post-glaciaire | Post-Glaciaire | Post-glaciaire | Postglaciaire ]
Holocene [ Holocene epoch | Holocene period | Recent | recent | Recent epoch | Postglacial period | postglacial period | post-glacial period | Post-glacial | Postglacial ]

dessinateur principal de costumes d'époque [ dessinatrice principale de costumes d'époque ]
Senior Period Costume Designer

Néolithique [ âge néolithique | âge de la pierre polie | époque néolithique | époque de la pierre polie ]
Neolithic [ Neolithic age | New Stone Age | polished-stone age ]

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

volonté du législateur
will of the legislature | will of the legislator

législateur | législatif
legislature | legislator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.
According to France Télécom, there is nothing to justify the Commission departing from this principle, since it cannot be assumed from the policy declarations at the time of the debate on the draft 1996 Law that the amount of the flat-rate contribution of France Télécom was set by the French legislature so as to maintain the status quo for 10 years.

A une époque à laquelle les maladies respiratoires telles que l’asthme, l’emphysème et le cancer du poumon sont en hausse dans bien des régions d’Europe et si on considère que celles-ci touchent surtout les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants et les personnes âgées, nous, en tant que législateurs, avons le devoir de fournir un effort maximal afin de garantir un air plus sain pour nos citoyens.
At a time when respiratory tract infections such as asthma, emphysema and lung cancer are on the increase in many areas of Europe, with those affected being mainly the most vulnerable, i.e. children and the elderly, we as legislators have a duty to ensure that we do our utmost to secure more healthy breathing for our citizens.

Si l'on prend l'exemple du seigle, qui a été retiré du système d'intervention en 2003, au cours de la réforme de la PAC, le législateur avait à l'époque accordé un an aux producteurs pour prendre les décisions nécessaires avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
Taking the example of rye, which was excluded from the intervention system during the 2003 CAP reform, the legislator allowed one year for the producers to take the necessary decisions before the entry into force of the new regulation.

D'autre part, à l'époque de la mondialisation des transports, il semble hors de propos de préserver le caractère national du transport maritime, empêchant le législateur européen de coordonner le développement et le renforcement de la sécurité maritime.
Secondly, in the era of ‘global transport’, it makes little sense to treat the seas as a national matter, thus preventing the European legislature from coordinating efforts to develop and improve maritime safety.

J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.
I might add that we – by which I mean this House and the Council as legislator – laid down, by a large majority, certain things on a wide variety of issues currently under discussion, including, back then, the Takeovers Directive, insisting, for example, that the so-called ‘break-through rule’ – which is, of course, the decisive benchmark – should apply to all pre-bid and post-bid defences, although there would, of course, be certain exceptions to it.

Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].
Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.

Les références aux services de radiodiffusion et de télévision contenues dans la 6ème directive TVA reflètent l’intention poursuivie par le législateur à une époque de plus simple technologie.
References to broadcasting in the Sixth Directive reflect the intention of legislators at a time of simpler technology.