Traduction de «l'épargne-invalidité enregistrée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bon canadien pour l'épargne-invalidité
Canada Disability Savings Bond

régime enregistré d'épargne-invalidité
registered disability savings plan

Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
Canada Disability Savings Grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter l'accès à l'épargne-invalidité enregistrée pour de petits retraits, la règle des 10 ans remplace l'obligation de rembourser toute subvention ou tout bon canadien d'épargne-invalidité versé dans le régime au cours des 10 années précédent le retrait, par l'obligation de les rembourser dans une proportion déterminée du montant retiré.
To provide greater access to registered disability savings for small withdrawals, the 10-year-rule measure replaces the requirement to repay any Canada disability savings grants or Canada disability savings bonds paid into the plan in the 10 years preceding a withdrawal, with a requirement to pay these back at a fixed ratio to the amount withdrawn.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de revenu garanti (SRG) Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) Crédit d'impôt pour enfants (CIE) Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE) Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants Crédit d'impôt pour aidants familiaux (CIPH) Crédit d'impôt pour personnes handicapées Régime enregistré d'épargne-invalidité Crédit d'impôt pour personne à charge admissible (CPCA) Assurance-emploi (AE) Supplément familial à l'assurance-emploi Subvention incitative aux apprentis (SIA) Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA) Aide à la transition de carrière (ATC) Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA) Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) Fonds d'intégration pour les personnes handicapées Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) Stratégie emploi jeunesse (SEJ) Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) Programme d'aide au remboursement (PAR) Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR-IP) Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) Régime de pensions du Canada (RPC) Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) Initiative en matière de logement abordable (ILA)
Working Income Tax Benefit (WITB) Old Age Security (OAS) program Guaranteed Income Supplement (GIS) Universal Child Care Benefit (UCCB) Canada Child Tax Benefit (CCTB) National Child Benefit (NCB) Supplement Child Tax Credit (CTC) Children's Fitness Tax Credit Children's Arts Tax Credit Family Caregiver Tax Credit Disability Tax Credit (DTC) Registered Disability Savings Plan (RDSP) Eligible Dependent Tax Credit (EDC) Employment Insurance (EI) Employment Insurance Family Supplement Apprenticeship Incentive Grant (AIG) Apprenticeship Completion Grant (ACG) Career Transition Assistance (CTA) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy (ASETS) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund (ASTSIF) Skills and Partnership Fund (SPF) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP) Opportunities Fund for Persons with Disabilities (OF) Canada Pension Plan Disability program (CPPD) Youth Employment Strategy (YES) Canada Student Loans Program (CSLP) Canada Student Grants Program (CSGP) Repayment Assistance Plan (RAP) Repayment Assistance Plan for Borrowers with Permanent Disabilities (RAP-PD) Canada Disability Savings Grant (CDSG) Canada Disability Savings Bond (CDSB) Canada Pension Plan (CPP) Social Development Partnerships Program (SDPP) Homelessness Partnering Strategy (HPS) Affordable Housing Initiative (AHI)

La demande pour le Bon canadien pour l'épargne-invalidité, soit un montant maximal de 1 000 $ versé dans le régime enregistré d'épargne-invalidité des Canadiens à faible ou moyen revenu, et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, soit une subvention que le gouvernement dépose dans un régime enregistré d'épargne-invalidité en fonction du montant cotisé par la famille du bénéficiaire, a également dépassé les prévisions.
Demand has also exceeded forecasts for the Canada Disability Savings Bond, which is up to $1,000 per year and which is deposited into the Registered Disability Savings Plans of low- and modest-income Canadians, as well as the Canada Disability Savings Grant, a grant that the government deposits into Registered Disability Saving Plans based on the amount contributed by the beneficiary's family.

La loi proposée inclut des mesures afin d'aider les familles canadiennes à améliorer leur sort en indexant la prestation fiscale pour le revenu de travail, en permettant de transférer le produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite à un régime enregistré d'épargne-invalidité avec report de l'impôt, en autorisant un report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne- invalidité, en mettant en œuvre la réforme des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, et en améliorant les régimes de pension sous réglementation fédérale.
The proposed act includes measures to help Canadian families get ahead by indexing the Working Income Tax Benefit; allowing registered retirement savings plan proceeds to be transferred to a registered disability savings plan on a tax deferred basis; allowing a 10-year carry forward for registered disability savings plan grants and bonds; implementing employee life and health trusts reform; and further strengthening federally regulated pension plans.

Le projet de loi d'aujourd'hui propose une deuxième amélioration du régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI. Il propose en effet de permettre le report prospectif sur 10 ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité.
As a second improvement to the RDSP, today's act also proposes to allow a 10-year carry forward of Canada's disability savings grant and Canada disability savings bond entitlements in an RDSP.

2. Les sociétés enregistrées au Royaume-Uni au titre du Friendly Societies Act peuvent poursuivre les activités d'assurance sur la vie et d'épargne qu'elles exerçaient, conformément à leur objet social, au 15 mars 1979.
2. The societies registered in the United Kingdom under the Friendly Societies Acts may continue the activities of life assurance and savings operations which, in accordance with their objects, they were carrying on on 15 March 1979.

4.141. Définition: L'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) est destiné à faire apparaître dans l'épargne des ménages la variation des réserves actuarielles sur lesquelles ces derniers ont un droit certain (droit qui se retrouve au niveau financier comme créance à la rubrique F.61) et qui sont alimentées par des primes et cotisations enregistrées comme cotisations sociales dans le compte de distribution secondaire du revenu.
4.141. Definition: The adjustment for the change in the net equity of households in pension funds reserves (D.8) represents the adjustment needed to make appear in the saving of households the change in the actuarial reserves on which households have a definite claim (a claim which reappears at the financial level as an asset under heading F.61) and which are fed by premiums and contributions recorded in the secondary distribution of income account as social contributions.

8.52. Le compte des autres changements d'actifs décrit les variations des actifs et des passifs des unités autres que celles liées à l'épargne et aux transferts volontaires de richesse, qui sont enregistrées aux comptes de capital et financier.
8.52. The other changes in assets account records changes in assets and liabilities of units, other than in connection with saving and voluntary transfers of wealth, these being recorded in the capital and financial accounts.