Traduction de «l'épargne perçus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]
Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]

caisse d'épargne de construction | caisse d'épargne-crédit | caisse d'épargne-logement | organisme de crédit mutuel immobilier
building and loan association | cooperative building society | co-operative building society | homestead association

caisse d'épargne logement | mutuelle d'épargne et de crédit | société d'épargne et de crédit
savings and loan association | savings and loan institution | S&L [Abbr.]

épargne maculaire
Macular sparing

épargne palpébrale
Lid sparing

Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]
New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]

épargne de soudage | épargne soudure | réserve de soudure | vernis épargne soudure | masque de soudure | épargne de brasage | masque de brasage
solder resist | solder mask

dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]
Chequable savings deposit

Programme d'épargne-salaire des obligations d'épargne du Canada -- Campagne de souscription 2000 [ Campagne de souscription de l'an 2000 dans le cadre du Programme d'épargne-salaire des OEC ]
Canada Savings Bonds Payroll Program Campaign 2000 [ CSB Payroll Program Campaign 2000 ]

à l'examen : mouvements fœtaux perçus
O/E - fetal movements felt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne (UE) entend permettre que les intérêts de l’épargne perçus dans un pays de l’UE par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre pays de l’UE soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier pays.
The European Union (EU) intends to enable interest on savings received in one EU country by individuals who are resident for tax purposes in another EU country to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter country.

Je soutiens l’idée émise par la Commission européenne selon laquelle, dans le respect du principe de libre circulation des capitaux établi dans le traité instituant la Communauté européenne, nous devrions envisager l’ajout de clauses visant à contrer toute tentative de personnes physiques résidant dans l’UE de contourner la directive Épargne en transférant les intérêts perçus dans l’UE via des entreprises ou entités non imposables situées hors du territoire de l’UE ou de territoires où sont appliquées des mesures similaires ou identiques à celles adoptées au niveau communautaire.
I support the European Commission’s idea that, duly taking into consideration the principle of the free movement of capital specified in the Treaty establishing the European Community, we should consider adding clauses to counter EU resident physical persons’ attempts to avoid the implementation of the savings directive, by channelling interest earned in the EU through tax-free cover enterprises or entities that lie beyond the territory of the EU or beyond territories where similar or identical measures to those agreed at the EU level are implemented.

La présente directive poursuit l'objectif ultime de permettre que les intérêts de l'épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
The ultimate aim of this Directive is to enable savings interest received in one Member State by natural persons who are resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

Les régimes de retraite par répartition seront donc exposés à une pression croissante et les fonds de pension privés qui gèrent une épargne calculée au prorata des salaires perçus deviendront la principale source de revenus pour les retraités.
That will put pay-as-you-go pension systems under increasing pressure and private pension funds managing savings calculated as percentage of earned wage become the main source of income for retired citizens.

À l'issue de cette période, tous les États membres échangeront des informations sur les revenus de l'épargne perçus par les non-résidents.
After that, all Member States shall exchange information on savings income earned by non-residents.

En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.
In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.

(5) En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.
(5) In the absence of any coordination of national tax systems for taxation of savings income in the form of interest payments, particularly as far as the treatment of interest received by non-residents is concerned, residents of Member States are currently often able to avoid any form of taxation in their Member State of residence on interest they receive in another Member State.