Vertaling van "l'épargne convenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]
Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]

caisse d'épargne de construction | caisse d'épargne-crédit | caisse d'épargne-logement | organisme de crédit mutuel immobilier
building and loan association | cooperative building society | co-operative building society | homestead association

caisse d'épargne logement | mutuelle d'épargne et de crédit | société d'épargne et de crédit
savings and loan association | savings and loan institution | S&L [Abbr.]

épargne maculaire
Macular sparing

épargne palpébrale
Lid sparing

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d'épargne | Ordonnance sur les banques [ OB ]
Ordinance of 17 May 1972 on Banks and Savings Banks | Banking Ordinance [ BankO ]

Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]
Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 14 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Principauté de Liechtenstein en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1) (ci-après dénommé «accord»), afin d'adapter cet accord à l'évolution récente survenue au niveau mondial, où il a été convenu de promouvoir l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale.
On 14 May 2013 the Council authorised the Commission to open negotiations with the Principality of Liechtenstein to amend the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (1) (the ‘Agreement’), in order to align it with recent developments at global level whereby it was agreed to promote the automatic exchange of information as an international standard.

Dans le cas du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises et de Aruba, les Pays-Bas ont notifié une "loi du Royaume", plutôt que deux accords bilatéraux, en vertu de laquelle les mesures en matière de fiscalité de l'épargne convenues seront appliquées entre ces parties à compter du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des accords sur la fiscalité de l'épargne.
In the case of the Kingdom of the Netherlands in relation to the Netherlands Antilles and Aruba, the Netherlands notified an internal "Law of the Kingdom" rather than two bilateral agreements, providing for the agreed savings tax measures to be applied between these parties from 1 July 2005, subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding articles in the savings tax agreements.

Les États membres et la Commission, œuvrant en étroite collaboration, ont convenu d'une série de mesures immédiates destinées à protéger l'épargne de nos citoyens et à sauver les banques en difficulté.
Working closely together, Member States and the Commission have agreed a series of immediate measures to protect our citizens' savings and rescue banks in difficulty.

Ainsi, la directive s'appliquera en même temps que toutes les mesures équivalentes en matière de fiscalité de l'épargne convenues avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse ainsi qu'avec les territoires dépendants ou associés des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
This is to ensure that the Directive apples at the same time as all equivalent savings tax measures agreed with Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland and with the United Kingdom and Netherlands dependent and associated territories.

Le Conseil a renvoyé aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et aux articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été conclus entre la Communauté et cinq pays tiers européens (Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse), d'une part, et entre les vingt-cinq États membres et dix territoires dépendants ou associés concernés (Guernesey, île de Man, Jersey, les Antilles néerlandaises, Aruba, Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Montserrat, les îles Turks et Caicos), d'autre part, selon lesquelles les États membres et les autres partenaires appliquent les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, pour autant que tous les partenaires appliquent les mêmes mesures (dix territoires concernés) ou des mesures équivalentes (cinq pays tiers européens) à partir de cette même date.
The Council referred to the conditions provided for in Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements between the Community and 5 European third countries (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland) and between the 25 Member States and the 10 relevant dependent or associated territories (Guernsey, Isle of Man, Jersey, Netherlands Antilles, Aruba, Anguilla, British Virgin Islands, Cayman Islands, Montserrat, Turcs and Caicos Islands) that the Member States and the other treaty partners shall apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 provided that all treaty partners apply the same measures (10 relevant territories) or equivalent measures (5 European third countries) from that same date.

Le Conseil a pris note des confirmations au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été transmises par tous les États membres, par les Pays-Bas au nom des Antilles néerlandaises et de Aruba, et par le Royaume-Uni au nom des cinq territoires des Caraïbes, selon lesquelles ils appliqueront (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve d'une note d'information "I/A" du Secrétariat du Conseil indiquant que les mêmes confirmations ont été reçues de la part de tous les autres partenaires.
The Council took note of confirmations under Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements, by all Member States, by the Netherlands on behalf of the Netherlands Antilles and Aruba, and by the United Kingdom on behalf of the 5 Caribbean Territories, that they shall (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005, subject to an information I/A note by the Council Secretariat that the same confirmations have been received from all other treaty partners.

Il a conclu que l'ensemble des quarante partenaires (vingt-cinq États membres, cinq pays tiers européens et dix territoires concernés) ont notifié qu'ils étaient prêts à appliquer (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne .
The Council also took stock of progress as regards the relations with the 5 European third countries and the 10 relevant dependent or associated territories on the basis of reports from the Commission Services (9557/05 FISC 63) and the Council Secretariat (9558/05 FISC 64). It concluded that all 40 treaty partners (25 Member States, 5 European third countries, 10 relevant territories) had notified that they were ready to (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements ;

Si l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne n’est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l’accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification,
The absence of ratification by Andorra, before the agreed date, of the agreement on the taxation of income from savings should result in the suspension of the negotiations on the monetary agreement until such ratification has taken place,

Ainsi, par exemple, lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000, il a été convenu, en ce qui concerne la proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne, qu'aucune dérogation à l'obligation d'échange d'informations ne devait être accordée aux pays candidats à l'adhésion lors des négociations d'élargissement.
Thus, for instance, it was agreed at the European Council in Santa Maria Da Feira in June 2000, in respect of the proposal for a Directive on savings taxation, that no derogation from the exchange of information requirement should be granted to the candidate countries in the enlargement negotiations.