Traduction de «l'épargne convenues seront » (Français → Anglais) :

Dans le cas du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises et de Aruba, les Pays-Bas ont notifié une "loi du Royaume", plutôt que deux accords bilatéraux, en vertu de laquelle les mesures en matière de fiscalité de l'épargne convenues seront appliquées entre ces parties à compter du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des accords sur la fiscalité de l'épargne.
In the case of the Kingdom of the Netherlands in relation to the Netherlands Antilles and Aruba, the Netherlands notified an internal "Law of the Kingdom" rather than two bilateral agreements, providing for the agreed savings tax measures to be applied between these parties from 1 July 2005, subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding articles in the savings tax agreements.

Le Conseil s'est déclaré convaincu que toutes les mesures seront en place afin de permettre à la directive propre de l'UE sur la fiscalité de l'épargne (2003/48/CE), ainsi qu'aux mesures convenues avec les pays tiers européens et les territoires dépendants et associés, de s'appliquer comme prévu à partir du 1er juillet prochain.
The Council was convinced that all the measures would be in place for the EU's own Directive on the taxation of savings (2003/48/EC), and the measures agreed with European third countries and the dependent and associated territories, to be implemented as planned as from 1 July 2005.