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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «l'énoncé réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les autorisations de port, de transport, d’exportation ou d’importation peuvent être délivrées en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et énoncer les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont elles sont assorties.

(2) An authorization to carry, authorization to transport, authorization to export or authorization to import may be issued in the prescribed form — which form may be in writing or electronic — or in the prescribed manner, and include the prescribed information, including any conditions attached to it.


61 (1) Les permis et les certificats d’enregistrement sont délivrés en la forme réglementaire — écrite ou électronique — ou selon les modalités réglementaires et énoncent les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont ils sont assortis.

61 (1) A licence or registration certificate must be issued in the prescribed form — which form may be in writing or electronic — or in the prescribed manner, and include the prescribed information, including any conditions attached to it.


L'énoncé réglementaire de l'analyse d'impact au sujet du Règlement sur le contrôle de l'identité de cette loi cite explicitement les pressions exercées par les gouvernements étrangers lors de l'élaboration de ce programme et précise que le programme était censé constituer une étape importante vers l'atteinte de notre objectif, à savoir l'élaboration d'une approche comparable quant à l'évaluation des passagers, qui était un but important pour le Partenariat pour la sécurité et la prospérité.

The regulatory impact analysis statement of the identity screening regulations of that piece of legislation explicitly cites the push from foreign governments in developing this program, specifically noting that this program was supposed to be a significant step towards achieving the goal of developing a comparable approach to passenger assessment, which the security and prosperity partnership had identified as a significant goal.


Les autorités réglementaires nationales compétentes coordonnent leurs efforts et ont le droit de consulter le BEREC afin de régler le litige de façon cohérente, conformément aux objectifs énoncés à l'article 8.

The competent national regulatory authorities shall coordinate their efforts and shall have the right to consult BEREC in order to bring about a consistent resolution of the dispute, in accordance with the objectives set out in Article 8.


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1. Sans préjudice de l'article 9 de la présente directive et des articles 6 et 8 de la directive 2002/20/CE (directive "autorisation"), lorsque la Commission constate que des divergences dans l'accomplissement, par les autorités réglementaires nationales, des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive et les directives particulières peuvent faire obstacle au marché intérieur, elle peut, en tenant le plus grand compte de l'avis émis par le BEREC, publier une recommandation ou une décision sur l'application harmonisée des dispositions de la présente directive et des directives particulières afin de poursuivre les ...[+++]

1. Without prejudice to Article 9 of this Directive and Articles 6 and 8 of Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive), where the Commission finds that divergences in the implementation by the national regulatory authorities of the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives may create a barrier to the internal market, the Commission may, taking the utmost account of the opinion of BEREC, issue a recommendation or a decision on the harmonised application of the provisions in this Directive and the Specific Directives in order to further the achievement of the objectives set out in Article 8.


2. se félicite des suites données par la Commission aux conclusions contenues dans le rapport final du groupe de haut niveau "CARS 21" et exhorte la Commission à adopter les recommandations que ce rapport énonce, conformément à la feuille de route réglementaire pour les dix prochaines années, qui fait partie intégrante dudit rapport;

2. Welcomes the Commission's response to findings of the CARS 21 High Level Group final report and urges it to adopt its recommendations in accordance with the ten-year regulatory roadmap, which forms an integral part of the CARS 21 final report;


9. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

9. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;


8. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

8. Recalls its position that while it supported the Commission's efforts to establish a limited number of models, at least for future "regulatory" agencies, it took the view that the structure of current and future agencies merited in-depth consideration at inter-institutional level; also stresses that before the Commission defines the framework conditions for the use of regulatory agencies an inter-institutional agreement should spell out common guidelines; this should happen before setting up a harmonised framework for the structure of the agencies;


Ces documents doivent être délivrés en la forme réglementaire, écrite ou électronique, ou selon les modalités réglementaires, et énoncer les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont ils sont assortis.

These documents must be issued in the prescribed form, which may be in writing or electronic, or in the prescribed manner and also include prescribed information, including any conditions.


Ces documents doivent être délivrés en la forme réglementaire, écrite ou électronique, ou selon les modalités réglementaires, et énoncer les renseignements réglementaires, notamment les conditions dont ils sont assortis.

These documents must be issued in the prescribed form, which may be in writing or electronic, or in the prescribed manner and also include prescribed information, including any conditions.


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