Lorsqu’une aide sous la forme d’une réduction ou d’une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l’électricité produite à
partir de sources d’énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d’application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d’adaptation prévoie une contribution propre minimale s’éleva
nt à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la ...[+++]surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019.
To the extent that aid in the form of reduction or exemption from the burden related to funding support for electricity from renewable sources was granted before the date of application of these Guidelines to undertakings that are not eligible under Section 3.7.2, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019.