Les administrateurs d'organismes de réglementation, comme le CRTC, l'Office des transports du Canada, l'Office national de l'énergie, sont également mentionnés dans cette motion (1810) Certaines nominations quasi judiciaires sont proposées sur la base de pratiques antérieures de la Chambre, à savoir: les nominations au Bureau du conseil arbitral de l'assurance-emploi, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à la Commission canadienne des droits de la personne.
The motion also refers to administrators of regulatory bodies such as the CRTC, the Canadian Transportation Agency and the National Energy Board (1810) Some quasi-judiciary appointments are proposed based on House precedent, namely appointments to the Employment Insurance Board of Referees, the Immigration and Refugee Board of Canada, and the Canadian Human Rights Commission.