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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "l'énergie doivent elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises du secteur de l'énergie doivent, elles aussi, s'adapter à des normes environnementales, commerciales, réglementaires et technologiques qui ont beaucoup évolué.

The energy industry itself needs to adapt to very different environmental, commercial, regulatory and technology norms.


11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -

11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-


Les entreprises du secteur de l'énergie doivent, elles aussi, s'adapter à des normes environnementales, commerciales, réglementaires et technologiques qui ont beaucoup évolué.

The energy industry itself needs to adapt to very different environmental, commercial, regulatory and technology norms.


Pour bénéficier des régimes d’aide, les technologies liées aux énergies renouvelables doivent-elles satisfaire à certaines normes de qualité?

To benefit from support schemes do renewable energy technologies need to meet certain quality standards?


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Le manque de formation et d’information sur les dernières technologies et sur leurs impacts économiques et financiers sur les taux de retour sur investissements, associé dans certains cas à une aversion du risque lié à l’adoption des nouvelles technologies et techniques, peut encourager des investisseurs comme les banques à continuer à supporter des technologies dépassées même quand elle ne sont pas les plus efficaces ou n’offrent pas les meilleur taux de retour.Les promoteurs des technologies d’économies d’énergie doivent p ...[+++]résenter leurs arguments quand ils cherchent le support d’investisseurs potentiels comme des banques ou des fonds de capital-risque.

The lack of information and training on the latest technologies and their economic and financial impact on the rate of return from investment, combined in some cases with an aversion to the risk associated with early adoption of new technologies and techniques, can encourage investors such as banks to continue to support out-dated technology even when they are not the most efficient or offering the best return. The promoters of energy-saving technologies obviously need to make their case when seeking support from potential investors such as banks or venture capital funds.


Cette documentation comporte les relevés d’au moins trois mesures de la consommation d’énergie effectuées selon EN 153, qui doivent elles-mêmes être effectuées conformément aux directives d’essai contenues dans le code opérationnel du CECED.

This documentation shall include the reports of at least three measurements of energy consumption made according to EN 153 which itself shall be performed in accordance with the test guidelines as detailed in CECED's Operational Code.


Cette documentation comporte les relevés d’au moins trois mesures de la consommation d’énergie effectuées selon EN 153, qui doivent elles-mêmes être effectuées conformément aux directives d’essai contenues dans le code opérationnel du CECED.

This documentation shall include the reports of at least three measurements of energy consumption made according to EN 153 which itself shall be performed in accordance with the test guidelines as detailed in CECED's Operational Code.


Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-

Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-


Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-

Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-


11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -

11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-




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Date index: 2023-11-08
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