Au cours de la séance du 7 juillet 2000, la Présidente du Parlement européen a annoncé qu'elle avait renvoyé ce document pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur, et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0354/2000).
At the sitting of 7 July 2000 the President of Parliament announced that she had referred this document to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for its opinion (C5-0354/2000).