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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
Bourse du carbone
Brevet
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Demande de brevet d'invention
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Droits conférés au brevet
Droits de brevet
Délivrance de brevet
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Encoprésie fonctionnelle
Incontinence fécale d'origine non organique
Marché des émissions
Négociation des droits d'émission
Psychogène
Requête pour l'émission d'un brevet
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission

Vertaling van "l'émission de brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

application for patent [ patent application | application for a patent ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]




Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particu ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct ...[+++]


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


étude du métabolisme encéphalique de la dopa à l'aide de la tomographie par émission de positons

PET brain dopa metabolism study


étude de la perfusion cérébrale par la tomographie par émission de positons

PET cerebral perfusion study
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces puces permettent de se connecter à courte distance et sont utilisées en particulier pour des opérations de paiement sécurisées sur les téléphones intelligents; NXP est aussi le concepteur et le propriétaire de MIFARE, une technologie de pointe utilisée comme plateforme d'émission de tickets/de perception de droits de transport par plusieurs autorités chargées des transports dans l'Espace économique européen (EEE); tant Qualcomm que NXP détiennent de nombreux droits de propriété intellectuelle, dont des brevets essentiels liés à u ...[+++]

These are chips enabling short-range connectivity, which are used in particular for secure payment transactions on smartphones. NXP also developed and owns MIFARE, a leading technology used as a ticketing/fare collection platform by several transport authorities in the European Economic Area (EEA). Both Qualcomm and NXP hold a significant amount of intellectual property, including standard and non-standard essential patents related to NFC chips.


«autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique»: autorisation de mise sur le marché accordée pour un médicament à usage humain qui ne fait pas l'objet d'un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ni d'un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, et couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration approp ...[+++]

‘paediatric use marketing authorisation’ means a marketing authorisation granted in respect of a medicinal product for human use which is not protected by a supplementary protection certificate under Regulation (EEC) No 1768/92 or by a patent which qualifies for the granting of the supplementary protection certificate, covering exclusively therapeutic indications which are relevant for use in the paediatric population, or subsets thereof, including the appropriate strength, pharmaceutical form or route of administration for that product.


En ce moment, nous avons environ 1 300 demandes de brevet, car il y a un délai entre la demande de brevet d'invention et son émission par une agence de brevets.

We now have about 1,300 patent applications, because there is a delay between the patent application and the granting of the patent by a patenting agency.


Ainsi, un brevet mis au point dans la République tchèque pourrait permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant atteindre 70 % s'il était mis en pratique.

For example, a patent invented in the Czech Republic could reduce greenhouse gas emissions by up to 70% if put into practice.


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Les réductions doivent atteindre 80 % d’ici 2050. Il faut aider les pays en développement à réduire leurs émissions, prendre des mesures contre l’industrie de la viande, qui est responsable de près d’un cinquième des émissions mondiales de gaz à effet de serre, appliquer un droit des brevets plus flexible pour faciliter le développement des technologies vertes, certifier les biocarburants pour éviter qu’ils n’entrent en conflit avec l’approvisionnement alimentaire et conserver les forêts du monde.

We need reductions of up to 80% by 2050, assistance for developing countries to reduce their emissions, measures against the meat industry, which is responsible for almost one fifth of global emissions of greenhouse gases, more flexible patent laws which make it easier to spread green technology, certification of biofuels to avoid them coming into conflict with food supplies, and the conservation of the world’s forests.


Il faut s'assurer que, de ce côté-là, il y aura aussi une protection suffisante pour permettre de répondre à ces questions et que les mécanismes pour poursuivre ces entreprises soient précis et clairs pour qu'on ne se retrouve pas dans une bataille juridique (1555) On connaît le CRTC pour les études qu'il fait ainsi que pour l'émission de brevets et de licences. Ces processus sont souvent très longs.

We must ensure that there is adequate protection to deal with these issues, and that the procedures to prosecute these companies are very clear, so that we do not become entangled in legal battles (1555) The CRTC is known for the studies it does and the permits and licenses it issues.


En plus de cela, ce rapport lance un plan destiné à miner la responsabilité nationale liée aux services universels en modifiant la définition des services universels et en incluant des services de santé, à prendre le contrôle des droits de propriété intellectuelle, qui comprendront, et nous le savons tous, des brevets logiciels, à ajuster la fiscalité des entreprises sans représentation, à installer une sorte de trône du Roi Canute sur une isotherme afin de se saisir du pouvoir et d’argent via le commerce des droits d’émission de CO2.

With that, this report launches into a plan to undermine national responsibility for universal services by changing the definition of universal services and including health services, to take control of intellectual property rights, which we all know will include patents on software, to adjust business taxation without representation, to set up a sort of King Canute’s throne on an isotherm in order to grab power and money through carbon trading.


4)«autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique»: autorisation de mise sur le marché accordée pour un médicament à usage humain qui ne fait pas l'objet d'un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ni d'un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, et couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration appr ...[+++]

4)‘paediatric use marketing authorisation’ means a marketing authorisation granted in respect of a medicinal product for human use which is not protected by a supplementary protection certificate under Regulation (EEC) No 1768/92 or by a patent which qualifies for the granting of the supplementary protection certificate, covering exclusively therapeutic indications which are relevant for use in the paediatric population, or subsets thereof, including the appropriate strength, pharmaceutical form or route of administration for that product.


"autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique": autorisation de mise sur .le marché accordée pour un médicament à usage humain qui ne fait pas l'objet d'un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) n° 1768/92, ni d'un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, et couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration appro ...[+++]

"paediatric use marketing authorisation" means a marketing authorisation granted in respect of a medicinal product for human use which is not protected by a supplementary protection certificate under Regulation (EEC) No 1768/92 or by a patent which qualifies for the granting of the supplementary protection certificate, covering exclusively therapeutic indications which are relevant for use in the paediatric population, or subsets thereof, including the appropriate strength, pharmaceutical form or route of administration for that product.


1. Aux fins du présent règlement, on entend par autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique toute autorisation de mise sur le marché accordée pour un médicament à usage humain qui n'est pas couvert par un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) n° 1768/92, ni par un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage approprié ...[+++]

1. For the purposes of this Regulation, a paediatric use marketing authorisation shall mean a marketing authorisation granted in respect of a medicinal product for human use which is not protected by a supplementary protection certificate under Regulation (EEC) No 1768/92 or by a patent which qualifies for the granting of the supplementary protection certificate, covering exclusively therapeutic indications which are relevant for use in the paediatric population, or subsets thereof, including the appropriate strength, pharmaceutical form or route of administration for that product.


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