Traduction de «l'émission d'une facture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation
electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing

facture mensuelle | facture mensuelle pour abonnés à fort trafic | facture mensuelle pour usagers à forte consommation
monthly bill

facture pro forma | facture pro-forma | facture simulée
pro-forma invoice

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

diagnostic suggéré pour la facturation
Suggested billing diagnosis

facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture
electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill

facture pro forma | facture pro-forma | facture proforma | facture fictive | facture simulée
pro forma invoice | proforma invoice | pro-forma invoice

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

établir des factures
allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2017, la Commission présentera une proposition législative visant à renforcer les compétences des autorités douanières dans le but de s’attaquer au financement du terrorisme par l’intermédiaire du commerce de biens, par exemple en prenant des mesures à l’égard des revenus illégaux provenant de la dissimulation d’opérations commerciales, de la représentation trompeuse de la valeur des marchandises et de l’émission de factures fictives.
In 2017 the Commission will table a legislative proposal to reinforce the powers of customs authorities to address terrorism financing through trade in goods, for example by tackling illegal gains through dissimulation of trade transactions, misrepresentation of the value of goods and fictitious invoicing.

L'émission La Facture, à Radio-Canada, a réussi à obtenir les commentaires du porte-parole du Mouvement Desjardins, M. André Cajolais, à ce sujet:
The show La Facture, on the French network of the CBC, managed to get a comment from the Mouvement Desjardins spokesperson, André Cajolais:

Monsieur le Président, l'émission La Facture d'hier nous confirme ce qu'on sait déjà: le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a abandonné les gens de Neuville.
Mr. Speaker, yesterday's edition of La Facture confirmed what we already know: the Minister of Transport, Infrastructure and Communities abandoned the people of Neuville.

en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé et au plus tard à l'expiration du délai d'émission des factures imposé par les États membres en application de l'article 222, deuxième alinéa, ou, si aucun délai n'a été imposé par l'État membre, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.
where an invoice is not issued, or is issued late, within a specified time no later than on expiry of the time-limit for issue of invoices imposed by Member States pursuant to the second paragraph of Article 222 or where no such time-limit has been imposed by the Member State, within a specified period from the date of the chargeable event.

Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques.
Their control competences and the rights and obligations of taxable persons should apply equally whether a taxable person chooses to issue paper invoices or electronic invoices.

Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.
For other supplies of goods or services Member States may impose time limits on taxable persons for the issue of invoices.

En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontières.
With a view to improving the functioning of the internal market, it is necessary to impose a harmonised time limit for the issue of an invoice with respect to certain cross-border supplies.

Les États membres peuvent imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire d'autres conditions à l'émission de factures par leurs clients.
Member States may impose further conditions on the issue of invoices by the customers of taxable persons supplying goods or services on their territory.

douze éléments devront obligatoirement figurer sur chaque facture, notamment la date d'émission et le numéro de la facture, le nom et l'adresse de l'assujetti et du preneur, la description des marchandises ou des services, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA à acquitter (dans certains cas particuliers, tels que la vente de véhicules neufs, des informations supplémentaires pourraient être requises);
Twelve obligatory items to be mentioned on each invoice such as date of issue, number of the invoice, name and address of the taxable person and his customer, description of the goods or services, VAT rate applicable, VAT amount payable (in some particular cases such as sales of new cars some supplementary information could be imposed);

Le projet de loi C-216 présenté par mon collègue de Sarnia-Lambton vise à interdire aux radiodiffuseurs, c'est-à-dire aux câblodistributeurs, la facturation par défaut, ce qui signifie d'offrir un service de postes ou d'émissions de télévision sur câble en incitant le consommateur à réagir lui-même s'il veut retenir ou pas le service que la compagnie facture (1140) Si elle ne reçoit pas d'avis négatif, à ce moment-là, elle procède et facture les clients.
The following concerns Bill C-216 introduced by the hon. member for Sarnia-Lambton, which would prohibit negative option billing by cable distributors, a practice that leaves it up to the consumer to specify whether he wants to keep the service for which he is billed by the company (1140) Unless subscribers send a notice of refusal, the company goes ahead and bills them.