Vertaling van "l'élément frauduleux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession frauduleuse de propriété | transfert frauduleux | transfert frauduleux de propriété | transport frauduleux
fraudulent conveyance | fraudulent transfer

emploi frauduleux | usage frauduleux | utilisation frauduleuse
abuse | fraudulent use

agissement frauduleux | comportement frauduleux
fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct

bulletin de vote frauduleux [ bulletin frauduleux | faux bulletin de vote ]
bogus ballot

élément du dossier
Record element

trafic illicite [ commerce clandestin | contrebande | marché noir | trafic frauduleux ]
illicit trade [ black market | clandestine trade | contraband | fraudulent trade | illicit traffic(UNBIS) ]

1ère Conférence internationale sur les documents de voyage frauduleux
1st International Conference on Fraudulent Travel Documents

Groupe de travail Canada - États-Unis sur le télémarketing frauduleux
Canada-United States Working Group on Telemarketing Fraud

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
Fallopian tube occlusion insert

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une fraude est détectée lors de l'examen de la demande et que la fraude en question est survenue à l'étape de la déclaration d'intérêt, cela signifie que la demande elle-même peut être rejetée sans autre motif, et qu'il n'y a pas de droit d'appel si l'élément frauduleux était à l'origine de l'invitation à présenter une demande.
If fraud is detected at the application stage and that fraud occurred in the expression of interest stage, that means the application itself can be declined with no other reason, and there is no appeal right if fraud was the cause of the issue of the invitation to apply.

Les éléments de preuve collectés ont montré qu’il ne s’agissait pas d’un problème de sécurité alimentaire ou de santé publique, mais d’une question d’étiquetage frauduleux motivée par la perspective de gains.
The evidence gathered did not point to a food safety or public health issue, but rather an issue of fraudulent labelling motivated by the prospect of gain.

Les éléments de preuve collectés montrent qu’il ne s’agissait pas d’un problème de sécurité alimentaire ou de santé publique, mais d’une question d’étiquetage frauduleux.
The evidence gathered did not point to a food safety or public health issue, but rather to an issue of fraudulent labelling.

125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

33. estime que la Commission doit agir avec fermeté, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part des importateurs et de producteurs étrangers;
33. Takes the view that the Commission must strongly intervene, together with the Member States, to defend consumers’ legitimate rights and expectations whenever there is evidence of fraudulent or misleading origin marking by importers and non-EU producers;

5. encourage la Commission à agir fermement, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part de producteurs ou d'importateurs étrangers;
5. Encourages the Commission strongly to intervene, together with the Member States, to defend consumers' legitimate rights and expectations whenever there is evidence of fraudulent or misleading origin marking by non-EU producers and importers;

5. encourage la Commission à agir avec fermeté, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part des importateurs et de producteurs de pays tiers;
5. Encourages the Commission strongly to intervene, together with the Member States, to defend consumers" legitimate rights and expectations whenever there is evidence of fraudulent or misleading origin marking by importers and third country producers;

Les pétitionnaires font observer que les éléments de preuves apportés par des scientifiques et des témoins oculaires indiquent que le rapport de la commission sur le 11 septembre est un document frauduleux et que des éléments au sein du gouvernement américain ont été complices du meurtre de milliers de personnes le 11 septembre 2001.
The petition points out that scientific and eyewitness evidence shows that the 9/11 commission report is a fraudulent document and that elements within the U.S. government were complicit in the murder of thousands of people on September 11, 2001.

Les normes de sécurité actuelles, estime-t-on, seraient encore renforcées par l'intégration de deux éléments d'identification biométriques, en utilisant des techniques modernes pour lutter non seulement contre les fraudes ayant pour objet des documents, mais aussi contre l'usage frauduleux des documents, grâce à l'établissement d'un lien plus fiable entre le modèle type de visa, ou le modèle uniforme de titre de séjour, et son titulaire.
It is considered that existing security standards are improved even further by the integration of two biometric identifiers, introducing modern technologies to combat not only document fraud, but also fraudulent use by establishing a more reliable link between the holder and the visa and residence permit format.