Vertaling van "l'élément falsifié lui-même " (Frans → Engels) :

(3 bis) La Commission devrait, à la lumière de la présente directive, soumettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport statistique, avec des données fiables et précises, sur la situation actuelle, les tendances et les développements en matière de médicaments falsifiés dans les États membres, y compris l'exposé détaillé des circonstances de la découverte de produits falsifiés, à savoir le lieu, la manière et l'instance responsable de la découverte, le pays d'origine et l'élément "falsifié" lui-même (identité, source ou ingrédients/composants) et actualiser en conséquence les mesures relatives à l'application des dispositifs de sécurité.
(3a) In the light of this Directive the Commission should submit every year to the European Parliament and to the Council a statistical report with reliable and accurate data on the current situation, trends and developments in falsified medicinal products, including details of where, how and by whom the falsified products were detected, the country in which they originated, and the ‘falsified’ element itself (identity, source and/or ingredient/components) in the Member States and update the measures on the application of the safety features accordingly.

«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil (13) ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente directive;
‘physical infrastructure’ means any element of a network which is intended to host other elements of a network without becoming itself an active element of the network, such as pipes, masts, ducts, inspection chambers, manholes, cabinets, buildings or entries to buildings, antenna installations, towers and poles; cables, including dark fibre, as well as elements of networks used for the provision of water intended for human consumption, as defined in point 1 of Article 2 of Council Directive 98/83/EC (13) are not physical infrastructure within the meaning of this Directive;

«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau , tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux ; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente directive ;
‘physical infrastructure’ means any element of a network which is intended to host other elements of a network without becoming itself an active element of the network, such as pipes, masts, ducts, inspection chambers, manholes, cabinets, buildings or entries to buildings, antenna installations, towers and poles; cables, including dark fibre, as well as elements of networks used for the provision of water intended for human consumption, as defined in point 1 of Article 2 of Council Directive 98/83/EC are not physical infrastructure within the meaning of this Directive ;

L. considérant que, dans ses conclusions du 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, de se pencher, en coopération avec la Commission, sur la question de l'aide octroyée par l'Union à l'Égypte dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'accord d'association UE-Égypte; considérant que le partenariat avec les sociétés, une démarche fondée sur les incitations et le principe "plus pour plus" et, en définitive, "moins pour moins" sont des éléments primordiaux de la PEV révisée de l'Union; considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte dispose que "les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration des droits de l'homme, lesquels inspirent leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord"; considérant que, dans sa déclaration du 11 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a déclaré que "l'UE demeure aux côtés de l'Égypte dans les efforts qu'elle déploie pour réaliser les objectifs de dignité, de justice sociale, de sécurité, de démocratie et d'amélioration de la situation économique";
L. whereas, in its conclusions of 21 August 2013, the Foreign Affairs Council tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton to review, in cooperation with the Commission, the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the EU-Egypt Association Agreement; whereas partnership with societies, an incentive-based approach and the principle of ‘more for more’, and eventually ‘less for less’, are cornerstones of the Union’s reviewed ENP; whereas Article 2 of the EU-Egypt Association Agreement declares that ‘relations between the Parties, as well as the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect of democratic principles and fundamental human rights as set out in the Declaration of Human Rights, which guide their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’; whereas in her statement of 11 January 2014 Vice-President / High Representative Catherine Ashton declared that ‘dignity, social justice, security, democracy, human rights, and a better economy remain the goals the EU stands by Egypt to achieve’;

O. considérant que le partenariat avec les sociétés, une démarche fondée sur les incitations et le principe "plus pour plus" et, éventuellement, "moins pour moins" sont des éléments primordiaux de la politique européenne de voisinage révisée de l'Union européenne; considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte dispose que "les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord",
O. whereas partnership with societies, an incentives-based approach and the principle of ‘more for more’, and possibly ‘less for less’, are cornerstones of the EU’s revised European Neighbourhood Policy; whereas Article 2 of the EU-Egypt Association Agreement declares that ‘relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect of democratic principles and fundamental human rights as set out in the Universal Declaration on Human Rights, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’;

Si plus d'un véhicule est trouvé, l'État membre requis lui-même peut déterminer quels sont les éléments qui seront transmis: l'ensemble des éléments ou uniquement ceux qui permettent d'affiner la recherche (par exemple, pour protéger la vie privée ou pour des raisons d'efficacité).
If more than one vehicle is found, the requested Member State itself can determine which items will be returned; all items or only the items to refine the search (e.g. because of privacy reasons or because of performance reasons).

Nous avons donc ici un autre bon exemple : pour lutter contre le blanchiment d'argent, nous pouvons mettre en cause une chose qui, loin d'être un privilège des avocats, est un élément essentiel de ce droit à la défense qui est lui-même un élément essentiel de toute notre construction, notre culture et notre identité européennes.
Well, here we have another good example: in combating money laundering we may put at stake something that, far from being a lawyer’s privilege, is an essential element in this right to a fair trial, which in turn is an essential element in all our European development, culture and identity.

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.

3) L'élément d'aide est égal à la différence entre le taux que l'entreprise devrait payer (qui est lui-même fonction de sa situation financière et des sûretés qu'elle peut offrir pour couvrir le prêt) et le taux qu'elle paie en réalité. Cette analyse simple du prêt repose sur la présomption que, en cas de défaillance du débiteur, le bailleur de fonds exercera son droit légal de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
(3) The aid element amounts to the difference between the rate which the firm should pay (which itself is dependent on its financial position and the security which it can offer on foot of the loan) and that actually paid (This one-stage analysis of the loan is based on the presumption that in the event of default the lender will exercise his legal right to recover any moneys due to him).

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CONTENANT DU SUCRE , LE PRELEVEMENT DOIT COMPORTER UN ELEMENT REPRESENTANT , DE FACON FORFAITAIRE , LA VALEUR DU SUCRE QUI A PU ENTRER DANS LEUR COMPOSITION ; QUE , DANS CE CAS , IL EST NECESSAIRE DE DERIVER L'ELEMENT LAITIER DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CES PRODUITS A L'AIDE D'UN COEFFICIENT EXPRIMANT LE RAPPORT DE POIDS ENTRE LES COMPOSANTS LAITIERS ET LE PRODUIT LUI-MEME ;
WHEREAS , FOR PRODUCTS CONTAINING SUGAR , THE LEVY MUST INCLUDE A FIXED COMPONENT REPRESENTING THE VALUE OF THE SUGAR USED IN THEIR MANUFACTURE ; WHEREAS IN SUCH CASES THE MILK COMPONENT OF THE LEVY ON THOSE PRODUCTS MUST BE DERIVED BY MEANS OF A COEFFICIENT EXPRESSING THE WEIGHT RATIO BETWEEN THE MILK INGREDIENTS AND THE PRODUCT ITSELF ;